Propriété intellectuelle

La notion de propriété s'applique aux choses comme aux droits incorporels, comme aux biens corporels. Cependant, la Chambre commerciale, a jugé que bein qu'elle constitue le résultat d’une activité intellectuelle, la fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d’un savoir‑faire, ne constitue pas la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des œuvres de l’esprit. Ce qui est objectivable, c’est la formule chimique du parfum, sa composition, le processus de son élaboration, qui sont des éléments d’ordre technique servant à la reproduction du parfum, qu’elle soit artisanale ou industrielle. Mais le résultat, qui est incontestablement d’ordre esthétique, qu’il soit banal ou constitue une réussite remarquable sanctionnée par la faveur du public, ne parvient pas à se dégager des éléments chimiques qui le composent ou de son processus de fabrication (Com. - 1er juillet 2008 Rapport de M. Pezard, Conseiller rapporteur, et Avis de M. Main Avocat général, BICC n°678 du 15 novembre 2008).

La "Propriété intellectuelle" désigne collectivement d'une part, la "Propriété littéraire et artistique " et d'autre part, la "Propriété industrielle". (consulter le site de l' "IRPI : Le Portail de la Propriété Industrielle " et le site de PROGEXPI sur lequel on peut trouver une introduction à la propriété intellectuelle, un abrégé et une bibliographie). Les dispositions qui règlent cette partie du droit font l'objet d'un Code unique dit "Code de la propriété intellectuelle.

Il convient de signaler l'arrêt rendu le 19 juin 2008 (BICC n°678 du 15 novembre 2008) relativement au régime de la copie privée selon lequel, la copie privée ne constitue pas un droit, mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d’auteur.

Voir aussi le Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 relatif aux juridictions compétentes en matière de marque communautaire modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire.

La loi sur la propriété commerciale n'est pas incluse dans ce Code mais dans une loi spéciale dont il a été question à la rubrique "Bail". Voir aussi les rubriques : "Brevet" et "Marque de fabrique" et consulter le Lexique de la propriété intellectuelle .

Au plan du droit international, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a présenté une étude synthétique sur l’application des traités sur le droit d'auteur (WCT) et les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) dans 39 Etats membres du Traité de l'OMPI ayant ratifié l'un ou l'autre des instruments avant le 1er avril 2003. Pour chaque législation, on trouvera un tableau des dispositions transposées. Une loi du 17 octobre 2007 a autorisé la ratification de l'acte de révision de la convention sur la délivrance de brevets européens (L. n° 2007-1477, 17 oct. 2007. Le Décret n° 2008-428 du 2 mai 2008 a publié l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000. Les actions et demandes en matière de dessin ou modèle communautaire prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris.