Le "protêt" est un acte formel par lequel un huissier ou un notaire qui a présenté un effet de commerce (billet à ordre ou lettre de change) au tiré constate, si la présentation est faite avant l'échéance, que le tiré refuse de l'accepter, ou, si la présentation est faite à l'échéance, que le tiré refuse de payer ou déclare ne pas pouvoir payer la somme pour laquelle le titre a été créé.
Textes :
D-L 30 oct. 1935 art. 54. et s. (chèques).
C. comm. L511-7, L511-14, L511-16, L511-24, L511-39 et s, L511-40 et s.,
