Quotité disponible

Afin d'éviter qu'en gratifiant une ou plusieurs personnes n'appartenant pas à ses héritiers légaux, et les déshérite par le biais d'une donation ou d'un testament,et que , par ce moyen, le stipulant laisse ceux-ci dans le besoin ,la loi a institué une " réserve" au profit de ses descendants et ,en l'absence de descendants, au profit de ses ascendants .Le montant de la réserve est une fraction de la valeur de l'ensemble des biens laissés par le défunt au moment de son décès .La valeur de ces mêmes biens ,lorsqu'elle excède la "réserve " constitue la "quotité disponible " dont toute personne peut disposer à son gré .Aucune règle n'empêche un disposant de laisser tout ou partie de la "quotité disponible " à un héritier à réserve .

La quotité disponible entre époux fait l'objet de dispositions particulières contenues dans les art.1094 et suivants du Code civil.

Voir le mot " Rapport" , et " Retranchement "

Textes :
Code civil art.913 et s., 1094 et s.,

Bibliographie :
Hauser'J.), et Delmas Saint-Hilaire (Ph.), Les quotités disponibles et la loi du 3 décembre 2001, Répertoire Defrénois, 15 juin 2003, n° 11, Doctrine, article 37749, p. 739-745.
Voirin (P.), Droit civil, Tome 2, Droit privé notarial, régimes matrimoniaux, successions, libéralités, 20e éd., Paris, LGDJ, 1999.
Consulter aussi les ouvrages cités sous la rubrique Succession .