Rapport successoral

Dans le droit des successions , le "rapport " est la restitution à laquelle se trouve obligé l'héritier qui , en présence d'héritiers réservataires a reçu une valeur qui excède la quotité disponible. Le rapport est fait "en nature" lorsque le bénéficiaire doit remettre dans la masse successorale le bien même sur lequel porte le rapport , il est exécuté " en moins prenant " si l'héritier se trouve dans le cas où ce rapport se limite à une écriture comptable .
, Sauf le cas où le disposant l'a expressément stipulé, le bénéficiaire d'une donation qu'il a reçue en "avancement d'hoirie", il doit opérer une remise en nature, alors que le bénéficiaire d'un legs est réputé bénéficier du droit d'en rapporter la valeur en moins prenant .
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Textes :
Code civil art.843 et s.

Bibliographie :
Bout (C.), Succession-partage : la réduction des libéralités ,Sem. jur., Ed. N,I, 2001, n° 10, p. 544.
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Mettetal (G.), Des dispenses légales de rapport en matière de donations entre vifs et de legs, thèse Rennes, impr. de L. Caillot et fils, (1910).
Ponsard (A.), Liquidations successorales : rapport-réduction, partage d'ascendant : commentaire de la loi du 3 juillet 1971, Paris, Editions Sirey, 1977.
Thuiller (H.), Imputation, réduction et rapport des donations en avancement d'hoirie, JCP 1980 , éd. N,I , 239.