Accueil » Lexique Juridique » Rapport successoral

Rapport successoral

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Rapport successoral

Dans le droit des successions , le "rapport" est la restitution à laquelle se trouve obligé l'héritier qui, en présence d'héritiers réservataires a reçu une valeur qui excède la quotité disponible attachée à sa qualité. Le rapport est fait "en nature" lorsque le bénéficiaire doit remettre dans la masse successorale le bien même sur lequel porte le rapport, il est exécuté " en moins prenant " si l'héritier se trouve dans le cas où ce rapport se limite à une écriture comptable.

Sauf le cas où le disposant l'a expressément stipulé, le bénéficiaire d'une donation qu'il a reçue en "avancement d'hoirie", doit opérer une remise en nature, alors que le bénéficiaire d'un legs est réputé bénéficier du droit d'en rapporter la valeur en moins prenant. On dit que, dans ce cas, le legs est "rapportable", ou encore "réductible"

Après le chapitre VII du titre Ier du livre III du code civil, tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, il a été inséré un chapitre VIII intitulé : « Du partage ». Ce Chapitre comprend une section 2 intitulée : « Du rapport des libéralités ». Elle comprend les articles 843 à 863

Consulter les rubriques "Action en réduction", "Préciput" et "Retranchement".



Textes :

  • Code civil art. 843 à 863.


  • Bibliographie :

  • Bout (C.), Succession-partage : la réduction des libéralités, Sem. jur., Ed. N, I, 2001, n° 10, p. 544.
  • Duchange (N.), La clause d'imputation sur la réserve globale et la protection des héritiers réservataires, JCP 1991, N, I, 373.
  • Mettetal (G.), Des dispenses légales de rapport en matière de donations entre vifs et de legs, thèse Rennes, impr. de L. Caillot et fils, (1910).
  • Ponsard (A.), Liquidations successorales : rapport-réduction, partage d'ascendant : commentaire de la loi du 3 juillet 1971, Paris, Editions Sirey, 1977.
  • Thuiller (H.), Imputation, réduction et rapport des donations en avancement d'hoirie, JCP 1980, éd. N, I, 239.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Quelle est la durée du congé pathologique ?
    Comment suis-je rémunéré pendant mon congé parental d’éducation ?
    Puis-je être licencié lorsque je suis en congé parental ?
    Qui peut bénéficier du congé de paternité ?
    Puis-je cumuler le congé de paternité et le congé de naissance ?
    Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
    Quelles sont les formalités à accomplir pour prendre un congé de présence parentale ?
    Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
    Qui peut prendre un congé de présence parentale ?
    Quelle est la différence entre le congé "enfant malade" et le congé de présence parentale ?



    A voir également

    Remerciements Professionnels
    Correspondance Commerciale en anglais
    Correspondance Commerciale en espagnol
    Relations Clientèle (en anglais)
    Information (en anglais)



    A la Une

    Le juge judiciaire peut être compétent pour connaître des demandes d'indemnités suite à une une mise en fourrière irrégulière
    L'état du débat en France selon Michel ONFRAY
    Salariés, cadres : des « pratiques persécutrices qui contribuent à la dégradation de l’état de santé » d’une salariée = harcèlement moral (CA Grenoble, 25/11/2014)
    Défaut de déclaration d'une aliénation exemptée de préemption : les sanctions prévues par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation, et la forêt du 13 octobre 2014.
    Tempête, pins maritimes et force majeure



    Actualite

    Zoom sur la rupture anticipée du CDD
    Fumer peut nuire à votre emploi
    Relations conflictuelles avec son employeur et rupture du contrat
    Licenciement non justifié : cumulez les indemnités
    Congés payés : l'employeur ne peut se raviser à la dernière minute
    Le contrat d'apprentissage non enregistré ne peut être requalifié
    La rupture conventionnelle : différences avec la démission et le licenciement
    Temps de travail et négociation collective : avant et après le projet de loi
    Surfer sur le web au travail : attention à la vague
    Le CDD d’objectif : le dernier né des CDD



    27 806 Professionnels MyBestPro disponibles sur :


    © 2003 - 2014 JuriTravail tous droits réservés