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Rapport successoral

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Rapport successoral

Dans le droit des successions , le "rapport" est la restitution à laquelle se trouve obligé l'héritier qui, en présence d'héritiers réservataires a reçu une valeur qui excède la quotité disponible attachée à sa qualité. Le rapport est fait "en nature" lorsque le bénéficiaire doit remettre dans la masse successorale le bien même sur lequel porte le rapport, il est exécuté " en moins prenant " si l'héritier se trouve dans le cas où ce rapport se limite à une écriture comptable.

Sauf le cas où le disposant l'a expressément stipulé, le bénéficiaire d'une donation qu'il a reçue en "avancement d'hoirie", doit opérer une remise en nature, alors que le bénéficiaire d'un legs est réputé bénéficier du droit d'en rapporter la valeur en moins prenant. On dit que, dans ce cas, le legs est "rapportable", ou encore "réductible"

Après le chapitre VII du titre Ier du livre III du code civil, tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, il a été inséré un chapitre VIII intitulé : « Du partage ». Ce Chapitre comprend une section 2 intitulée : « Du rapport des libéralités ». Elle comprend les articles 843 à 863

Consulter les rubriques "Action en réduction", "Préciput" et "Retranchement".



Textes :

  • Code civil art. 843 à 863.


  • Bibliographie :

  • Bout (C.), Succession-partage : la réduction des libéralités, Sem. jur., Ed. N, I, 2001, n° 10, p. 544.
  • Duchange (N.), La clause d'imputation sur la réserve globale et la protection des héritiers réservataires, JCP 1991, N, I, 373.
  • Mettetal (G.), Des dispenses légales de rapport en matière de donations entre vifs et de legs, thèse Rennes, impr. de L. Caillot et fils, (1910).
  • Ponsard (A.), Liquidations successorales : rapport-réduction, partage d'ascendant : commentaire de la loi du 3 juillet 1971, Paris, Editions Sirey, 1977.
  • Thuiller (H.), Imputation, réduction et rapport des donations en avancement d'hoirie, JCP 1980, éd. N, I, 239.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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