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Accueil > Lexique Juridique > Ratification

Ratification


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Ratification

La "ratification" est l'expression de volonté par laquelle une personne ,déclare s'obliger à exécuter les engagements pris en son nom par une autre alors que cette dernière a agi sans mandat ou sans pouvoirs suffisants .La ratification peut être tacite .

La"confirmation" d'un acte nul ou rescindable constitue une "ratification" .Le mineur devenu majeur peut ratifier un engagement nul qu'il avait passé pendant le cours de sa minorité .

Voir aussi les rubriques : "Gestion d'affaires " et "Porte-fort (Clause de ) " .


Textes :
Code civil art.1120, 1338 et s., 1998,


Bibliographie :
La stipulation pour autrui avec obligation acceptée par le tiers bénéficiaire , JCP 1989, I, 3391.

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Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
Monsieur Serge Braudo

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