Nom donné à la déclaration faite dans un autre acte authentique ,et en particulier à l' officier de l'état civil, qui a pour effet d'établir la filiation du déclarant à l'égard de l'enfant naturel dont il se dit être le parent. La maternité naturelle est cependant établie par le seul fait que l'acte de naissance de l'enfant porte mention du nom de la mère,lorsque cette mention est corroborée par la possession d'état.
Textes :
Code civil art. 62,335 et s.
Bibliographie :
Fosset (A.), La paternité à travers les reconnaissances de complaisance, Paris, édité par l'auteur, 1999.
Garé (T.), La date de naissance, point de départ de la reconnaissance de l’enfant , D., 2001, n° 19, p. 1496, Note sous Bull. Civ.1, 12 décembre 2000, Bull. 2000, I, n° 318, p. 206.
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