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Accueil > Lexique Juridique > Reconventionnelle

Reconventionnelle


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Reconventionnelle

Qualificatif donné à la demande incidente par laquelle le défendeur à une instance se porte lui même demandeur contre le requérant .Les demandes reconventionnelles sont recevables en cause d'appel. L'appel incident fait par un intimé est aussi un " appel reconventionnel " .



Textes :
NCPC art.64 , 567.



Bibliographie :
Rousse, Les demandes reconventionnelles formulées pour la première fois en appel, Gaz.Pal,1976, Doctr.618.

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Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
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