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| Reconventionnelle | |
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"Reconventionnelle" est le qualificatif donné à la demande incidente par laquelle, en procédure civile, le défendeur à une instance se porte lui même demandeur contre le requérant. Les demandes reconventionnelles sont recevables en cause d'appel. L'appel incident fait par un intimé est aussi un " appel reconventionnel ". Textes : Bibliographie : |
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Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com »
avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
Vos Questions - Nos réponses
Qui peut bénéficier du congé de paternité ?
Puis-je cumuler le congé de paternité et le congé de naissance ?
Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
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