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Reconventionnelle

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Reconventionnelle

"Reconventionnelle" est le qualificatif donné à la demande incidente par laquelle, en procédure civile, le défendeur à une instance se porte lui même demandeur contre le requérant. Les demandes reconventionnelles sont recevables en cause d'appel. L'appel incident fait par un intimé est aussi un " appel reconventionnel ".



Textes :

  • CPC art. 64, 567.


  • Bibliographie :

  • Rousse, Les demandes reconventionnelles formulées pour la première fois en appel, Gaz. Pal, 1976, Doctr. 618.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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