Référé

Référé

Le "référé" ou "procédure de référé" est une procédure orale et simplifiée attribuée en principe, à la formation collégiale.

Bien que le Nouveau Code de Procédure civile donne spécialement compétence au chef de la juridiction saisie pour statuer en référé, il est habituel que ce dernier délègue cette partie de ses fonctions soit, à un Vice-Président, soit à tout autre magistrat de sa juridiction.

Lorsqu'une affaire est pendante devant la Cour d'appel, le premier Président ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, dans les mêmes circonstances être saisi en référé. Le premier Président a une compétence particulière qui lui est donnée par l'article 957 du Nouveau code de procédure civile pour suspendre l'exécution d'un jugement inexactement qualifié en dernier ressort ou pour connaître d'une défense à exécution provisoire.

En raison de l'extrême urgence, le Président peut être amené à dispenser le requérant d'observer le délai normal de convocation à l'audience et d'entendre les parties même un jour chômé ou férié, éventuellement à son domicile. Dans le jargon procédural on désigne cette procédure le " référé d'heure à heure" (CPC art. 485 2e al.).

Textes :

CPC. art. 490, 808 et s., 872 et s., 893 et s. 1457,

C. du travail art. 516-30 et s.

C. Sécu. soc. art. 142-21-1.

Bibliographie :

Estoup (P.), La Pratique des procédures rapides : référés, ordonnances sur requête, procédures d'injonction, Paris, Litec, 1990.

Guinchard (S.), Droit et pratique de la procédure civile : intérêt à agir, compétence, actes de procédure, aide juridique, procès équitable, référé, mise en état, incidents de procédure, jugement, voies de recours, frais de justice, Collection : Dalloz action, Paris, Dalloz, 1999.

Lacaze-Masmonteil (A.), Pratique jurisprudentielle du référé, interdiction provisoire de contrefaçon de brevets et de marques, Paris, édité par l'auteur, 1998.

Normand, (J) Le contrôle par la Cour de cassation du référé-provision, Revue trim. dr. civ., oct. -déc. 2001, n° 4, p. 946.

Radé (Ch.), Le juge des référés et la réquisition des grévistes, note sous Soc., 25 février 2003, Bull. Civ. 2003, V, n° 62, p. 59, in : Droit social, n° 6, juin 2003, p. 621-624.

Saint-Pau (J-Ch.), Les pouvoirs du juge des référés sur le fondement de l'article 9, alinéa 2, du Code civil, D. n° 30, 6 septembre 2001, Jurispr., p. 2434-2439.

Strickler (Y), Le juge des référés, juge du provisoire, thèse Strasbourg III, 1994.

Le Tribunal d'instance : L'ordonnance de référé, Ecole nationale de la magistrature, Bordeaux, 1988.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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