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Référendaire (Conseiller)

Référendaire (Conseiller)
Magistrat affecté au service de la Cour de Cassation pour y rapporter les affaires qui lui sont confiées .Les magistrats référendaires siègent avec voix délibératives.Les fonctions de conseiller référendaire ne peuvent être occupées pendant plus de dix ans.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

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