Règlement

Au sens quotidien du mot, " régler " lorsqu'il s'agit d'une dette, c'est en acquitter le montant .

Au sens du droit public, un règlement est une disposition prises par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives.Tels sont les décrets du Président de la République ( certains sont pris après avis du Conseil d'État et portent le nom de Règlement d'Administration Publique ) et les arrêtés pris par les ministres du Gouvernement , les préfets,les sous-préfets et les maires des communes, dans la limites de leurs attributions .

Le "Règlement judiciaire" était une procédure collective du droit commercial qui a pris le nom de "Redressement judiciaire" depuis la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 qui intéresse la situation de tout commerçant dont la trésorerie ne peut plus faire face à ses dettes liquides et exigibles . Le Règlement amiable" est également une procédure collective mais qui concerne les entreprises qui bien que ne se trouvant pas en état de cessation des paiements éprouvent des difficultés qu'un financement approprié aux possibilités de l'entreprise ne peut résoudre

"Règlement amiable": voir la rubrique: Prévention (difficultés des entreprises)

Le "Règlement de juge" à ne pas confondre avec le Règlement judiciaire ci-dessus, est la procédure naguère destinée à résoudre le problème dans lequel , pour connaître du même différend entre les mêmes parties, deux juridictions de déclarent touts les deux compétentes (conflit positif), ou au contraire, déclinent toutes deux leur compétence (conflit négatif). Ce type de conflit est réglé par les art.100 et s. du NCPC. par la procédure du renvoi