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Règlement

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Règlement

Au sens quotidien du mot, "régler" lorsqu'il s'agit d'une dette, c'est en acquitter le montant.

Au sens du droit public, un règlement est une disposition prises par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives. Tels sont les décrets du Président de la République (certains sont pris après avis du Conseil d'État et portent le nom de Règlement d'Administration Publique) et les arrêtés pris par les ministres du Gouvernement, les préfets, les sous-préfets et les maires des communes, dans la limites de leurs attributions.

En Droit communautaire, le Réglement constitue l'instrument juridique par lequel se manifeste le pouvoir législatif de la Communauté. Il se caractérise par sa portée générale et la circonstance qu'il est directement applicable fait qu'il s'insère dans les ordres juridiques des Etats de l'Union qui sont contraints de prendre toutes les mesures de droit interne que nécessite son application. Ils sont obligatoires en tous leurs éléments, se distinguant ainsi des directives, des avis et des recommandations. Le Droit communautaire distingue les réglements de base et les réglements d'application, ces derniers pouvant être être contrôlés et annulés en cas de violation des premiers.

Le "Règlement judiciaire" est une procédure collective du droit commercial qui a pris le nom de "Redressement judiciaire". Les dispositions de la Loi 2005-845 du 26 juillet 2005 devenue applicable le 1er janvier 2005 a placé de nouvelles régles dans le Livre VI "Des difficultés des entreprises" (Article L631-1 et s.).

Le Règlement amiable" de l'ancienne législation a disparu, il est remplacé par deux autres procédures qui sont la procédure de conciliation et la procédure de sauvegarde qui sont des procédures collectives qui concernent les entreprises qui bien que ne se trouvant pas en état de cessation des paiements éprouvent des difficultés d'obtenir un financement approprié aux possibilités de l'entreprise. Consulter la rubrique : Prévention (difficultés des entreprises) et les mots auxquels elle renvoie.

Le "Règlement de juge", à ne pas confondre avec le Règlement judiciaire, est la procédure naguère destinée à résoudre le problème dans lequel, pour connaître du même différend entre les mêmes parties, deux juridictions ont été saisies et elles se déclarent touts les deux compétentes (conflit positif), ou au contraire, déclinent toutes deux leur compétence (conflit négatif). Ce type de conflit est réglé par les art. 100 et s. du CPC. par la procédure du renvoi.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

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