Réintégrande

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Réintégrande

La "Réintégrande" est le nom donné à l' action possessoire intentée par celui qui a été dépossédé d'un bien immobilier par une voie de fait. La Cour de cassation a décidé (CIV. 3. - 18 décembre 2002 - BICC n°576 du 1er mai 2003) que le juge du fond, saisi d'une action en réintégration, fixe souverainement, en fonction des éléments de preuve soumis à son appréciation, le moment où le trouble invoqué implique une véritable contradiction à la possession.

voir les mots " Possession" et "Pétitoire"



Textes :

  • Code civil art. 2282, 2283.
  • CPC art. 1264.


  • Bibliographie :

  • Gilles, La réintégrande, thèse Paris, 1936.
  • Raviart (E.), Traité théorique et pratique des actions possessoires et du bornage. 6e éd, Paris, 1948.
  • Viatte, La protection possessoire et la réintégrande, Rev. loyers 1977, 399.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficier du congé d’adoption ?
    Travail le dimanche : Quel est le principe ?
    Dans quelles entreprises le travail du dimanche est-il autorisé ?
    Travail le dimanche : quelles sont les compensations ?
    En cas de faillite suis-je payé ?
    Qu'est-ce que le délai de carence entre 2 CDD ?
    Le CDD doit-il être écrit ou peut-il être verbal ?
    Un CDD peut-il être transformé en CDI ?
    Puis-je refuser d'effectuer des astreintes ?
    Puis-je faire mes astreintes sur mon lieu de travail ou dois-je obligatoirement rester à mon domicile ?



    A voir également

    Annonce nouveau produit / nouvelle activité (en anglais)
    Proposition de devis (en anglais)
    Retard de paiement (en anglais)
    Gestion des Commandes (en anglais)
    Passer une commande (en anglais)



    A la Une

    Droit des Etrangers : Régularisation et obtention d’un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français
    L'indemnisation du salarié en cas de faute inexcusable de l'employeur
    Violation du devoir de mise en garde du banquier envers la caution en cas de cautionnement dispropor
    Ne jurez pas Marie-Thérèse, ne jurez pas...
    Le référé interrompt le délai de deux ans de l’action en garantie des vices cachés !



    Actualite

    Aperçu des principales mesures adoptées cet été
    Le contrat de travail d’un cadre : 3 choses à connaître avant de le rédiger
    signer un contrat de travail : 4 points à vérifier avant de signer un contrat de travail
    Temps de travail : les nouvelles règles applicables
    Salaire modifié : vous pouvez réagir
    Démissionner : 4 points à connaître avant de démissionner
    Inaptitude : veillez à être reclassé avant d'être licencié
    Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
    Faute grave et altercations avec son supérieur hiérarchique
    Syndicat et internet : communiquez en toute confidentialité



    30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


    © 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés