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Réintégrande

Réintégrande

La "Réintégrande" est le nom donné à l' action possessoire intentée par celui qui a été dépossédé d'un bien immobilier par une voie de fait. La Cour de cassation a décidé (CIV. 3. - 18 décembre 2002 - BICC n°576 du 1er mai 2003) que le juge du fond, saisi d'une action en réintégration, fixe souverainement, en fonction des éléments de preuve soumis à son appréciation, le moment où le trouble invoqué implique une véritable contradiction à la possession.

voir les mots " Possession" et "Pétitoire"

Textes :

Code civil art. 2282, 2283.

CPC art. 1264.

Bibliographie :

Gilles, La réintégrande, thèse Paris, 1936.

Raviart (E.), Traité théorique et pratique des actions possessoires et du bornage. 6e éd, Paris, 1948.

Viatte, La protection possessoire et la réintégrande, Rev. loyers 1977, 399.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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