Réintégrande

Nom donné à l' action possessoire intentée par celui qui a été dépossédé d'un bien immobilier par une voie de fait .

voir les mots " Possession" et "Pétitoire"

Textes :
Code civil art. 2282, 2283.
NCPC art. 1264.

Bibliographie :
Gilles, La réintégrande, thèse Paris , 1936.
Raviart (E.), Traité théorique et pratique des actions possessoires et du bornage. 6e éd, Paris, 1948.
Viatte, La protection possessoire et la réintégrande, Rev.loyers 1977,399.