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Remise


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Remise

En procédure, la "remise de cause" appelée aussi "renvoi ", est une expression utilisée dans la pratique du Palais pour signifier que l'affaire est fixée au "rôle " d'une audience qui sera tenue à une date ultérieure.

Dans le jargon commercial , une remise est la déduction que fait un commerçant sur le montant facturé ,en raison, par exemple, de ce que l'acheteur a payé au comptant , en raison encore de qu'il a fait un achat d'une valeur importante , soit encore parce que la marchandise était déclassée.

On emploi aussi le mot "remise" dans le sens de tradition matérielle (livraison) . Ainsi "on remet des effets à l'encaissement" ,le bailleur qui a consenti une location "remet" à son locataire les clefs du local donné à bail, le déposant "remet" la chose déposée entre les mains du dépositaire.

La "remise de dette" est la renonciation que consent le créancier, à exiger de son débiteur qu'il lui paye tout ou partie des sommes que ce dernier lui doit.



Textes :
Code civil art. 1282 et s.(remise de dette )

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Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
Monsieur Serge Braudo

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