Renonciation

La renonciation c'est l'abandon d’un droit.
La loi étant protectrice , la validité de l’abandon est subordonné à des conditions tenant à la personne et à l’importance des intérêts en jeu.

C’est ainsi qu’une personne ne peut abandonner un droit que dans le cas où elle est libre d'en disposer , et même dans le cas où elle est capable elle ne peut y consentir que si loi ne lui interdit pas un tel abandon (interdiction de renoncer à une action relative à la filiation voir l’article 311-9 du Code civil et d’un façon plus générale renoncer à une action d’état ) .Il y a des droits auxquels on ne peut renoncer en raison de l’objet auquel ils s’appliquent, ainsi on ne peut renoncer par avance à demander des aliments .

On ne peut renoncer qu’à un droit né et actuel .Ainsi on ne peut , renoncer à ses droits dans une succession qui n’est pas encore ouverte (pacte sur succession future) , ou renoncer à des dommages-intérêts si le dommage ne s’est pas encore produit.

Dans certaines hypothèses pour s’assurer que la renonciation est le fait d’une volonté librement consentie elle doit être faite dans un acte authentique ( renonciation à succession article 784 du Code civil - subrogation du prêteur dans les droits du créancier payé - article 1250 ,2 ° du Code civil) .Sa validité peut être subordonnée à la condition que le renonçant ne se trouve plus dans une position dépendante au regard de la personne au profit de laquelle elle renonce ( quittance pour solde de tous comptes du salarié article L122-17 du Code du travail et transaction sur les salaires et les autres créances se rapportant à la rémunération du travail ) .

Textes :
Code civil art. 311-9, 784 et s., 965, 1338 et s., 2021, 2026, 2180, 2220 et s.,

Bibliographie :
Association Henri Capitant , Les renonciations au bénéfice de la loi, Paris, éd. Libr. Dalloz, 1963.
Bourel (P.) , L'erreur dans le renonciation à une succession, Paris éd.Sirey, 1961.