Rente

Rente

La "rente" est un versement périodique qu'une personne dite le "débirentier" sert, selon le cas, pendant une période de temps déterminée par le contrat soit, jusqu'au décès, à une autre, dite le " crédirentier ". Dans ce dernier cas, la prestation est dénommée " rente viagère".

La rente peut être constituée à titre gratuit, par donation ou par disposition testamentaire. Elle peut être servie à titre onéreux, le plus souvent comme prix d'un bien immobilier. Elle peut également être constituée pour la réparation d'un dommage (c'est le cas pour la réparation des accidents du travail). Voir en particulier le cas de la prestation compensatoire prenant la forme d'une rente (article 276 et suivants du Code civil).

Lorsque l'institution d'une rente viagère résulte d'une convention il se forme alors un contrat qualifié d'aléatoire. Compte tenu des risques que son exécution comporte en général pour le créancier, les règles concernant sa constitution et les conditions de sa validité font l'objet de dispositions particulières du Code civil (articles 1968 et suivants). La révision des rentes viagères est réalisée soit en exécution d'un avenant au contrat initial soit en conformité des disppsitions des lois n°58-1374 du 25 mars 1949 et de la loi de finances n°92-1376 du 30 décembre 1993.

Textes :

Code civil, art. 276 et s., 529, 530, 588, 767, 1094-2, 1097-1, 1911 et s., 1968 et. s, 2277.

Code de la Sécurité sociale, Art. L134-7, L136-2, L137-11, L161-5, L311-9, L323-2, L325-1, L342-2, L351-2 et s., L353-1 et s., e L355-2, L371-1 et s., L380-3-1, L381-25, L413-2 et s., L431-1, L432-9, L434-2 et s., L436-1, L452-2, L453-1, L454-1, L461-2 et s., L482-1 et s., L761-6, L762-2, L765-2.

L. n°49-420 du 25 mars 1949 (révision).

Arr. du 16 décembre 2005 portant majoration de certaines rentes viagères.

Arr. du 16 décembre 2005 fixant le plafond de ressources de l'année 2004 applicable en 2006 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979.

Arr. du 17 janvier 2006 fixant pour l'année 2006 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Arr. du 30 décembre 2005 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées en 2006 à des personnes domiciliées hors de France.

Bibliographie :

Malaurie (Ph.), Cours de droit civil, Tome VIII, Les contrats spéciaux, civils et commerciaux : ... rente viagère, ... 10e éd., Paris, Cujas, 1996.

Pothier (R. J.), Oeuvres complètes. Tome 5, Traité du contrat de constitution de rente, et Traité du contrat de change, Nouvelle édition. Chez Thomine et Fortic 1821.

Viatte (J.), L'aléa dans les ventes d'immeubles à charge de rentes viagères, Gaz. Pal. 1975, I, doctr. 297.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Travail le dimanche : Quel est le principe ?
Dans quelles entreprises le travail du dimanche est-il autorisé ?
Travail le dimanche : quelles sont les compensations ?
En cas de faillite suis-je payé ?
Dans quels cas un employeur peut-il embaucher des salariés en CDD ?
Le CDD doit-il être écrit ou peut-il être verbal ?
Un CDD peut-il être transformé en CDI ?
Puis-je refuser d'effectuer des astreintes ?
Puis-je faire mes astreintes sur mon lieu de travail ou dois-je obligatoirement rester à mon domicile?
Comment mes heures d'astreinte sont-elles rémunérées ?

A voir également

Retard de paiement (en anglais)
Gestion des Commandes (en anglais)
Passer une commande (en anglais)
Accusé réception (en anglais)
Annulation (en anglais)

A la Une

Disponibilité d'office: la durée de chaque renouvellement est-elle limitée à la durée initialement consentie ?
Taux d'intérêt légal 2012 : 0,71%
A compter du 1er juillet 2012 : les règles changent pour les visites médicales et pour la contestation des avis d’aptitude ou d’inaptitude médicale
L'obligation de travailler ponctuellement à son domicile est une modification du contrat de travail
Exposition des salariés au froid : quelles sont les règles applicables ?

Actualite

Salaire modifié : vous pouvez réagir
Démissionner : 4 points à connaître avant de démissionner
Inaptitude : veillez à être reclassé avant d'être licencié
Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
Faute grave et altercations avec son supérieur hiérarchique
Syndicat et internet : communiquez en toute confidentialité
Réduction des responsabilités : possibilité de s'opposer
Astreinte : 5 points à connaître sur l'astreinte
Les nouvelles règles de la négociation collective
Rupture conventionnelle : zoom sur la rupture conventionnelle du contrat de travail