Renvoi : définition du lexique juridique de Juritravail

Renvoi

Le mot "renvoi" est l'expression utilisée dans le langage suspicion légitime".

Le mot s'applique pareillement dans le cas où deux juridictions s'attribuent compétence pour connaître du même procès entre les mêmes parties (conflit positif) ou, au contraire, lorsque toutes deux refusent leur compétence pour en connaître (conflit négatif).

Quand la Cour de Cassation annule en tout ou partie un jugement d'un tribunal du premier degré ayant statué en dernier ressort, ou l' arrêt d'une Cour d'Appel, et que du fait de l'annulation il faut rejuger le fond, elle renvoie la cause devant une juridiction du même degré que celle dont la décision a été cassée.

En droit international privé, le renvoi est le principe selon lequel se règlent les conflits de lois lorsque selon le droit du pays du juge, il doit faire application de la loi d'un autre pays (par exemple pour apprécier la validité d'un mariage entre des personnes de nationalités différentes).

Voir les rubriques : "Connexité" et "Litispendance" .

Textes :

CPC art. 97 et s., 356, 364 et s., 626 et s., 826-1, 852-1, 760, 916, 1032 à 1037.

C. Org. jud. L131-4 (renvoi après cassation).

D. N°60-728 modif. le D. du 26 oct. 1849 sur le Tribunal des conflits art. 34 et s.

Bibliographie :

Clergerie (J. -L.), Le renvoi préjudiciel, Paris, Ellipses, 2000.

Giverdon (V), La procédure de règlement des exceptions d'incompétence, de litispendance et de connexité, D. 1973, Chr. 155.

Devarenne (P.), Les conflits d'attribution et de compétence entre juges uniques en droit judiciaire privé, thèse Reims, 1980.

Lindon (R.), La récente réforme en matière de conflits d'attribution, JCP 1960, I, 1587.

Ollivier (V.), Le Rôle et le domaine actuels du renvoi en droit international privé, Paris, édité par l'auteur, 1995.

Viatte, A propos de la litispendance, Gaz. Pal. 1976, Doctr. 354.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Travail le dimanche : Quel est le principe ?
Dans quelles entreprises le travail du dimanche est-il autorisé ?
Travail le dimanche : quelles sont les compensations ?
En cas de faillite suis-je payé ?
Dans quels cas un employeur peut-il embaucher des salariés en CDD ?
Le CDD doit-il être écrit ou peut-il être verbal ?
Un CDD peut-il être transformé en CDI ?
Puis-je refuser d'effectuer des astreintes ?
Puis-je faire mes astreintes sur mon lieu de travail ou dois-je obligatoirement rester à mon domicile?
Comment mes heures d'astreinte sont-elles rémunérées ?

A voir également

Gestion des Commandes (en anglais)
Passer une commande (en anglais)
Accusé réception (en anglais)
Annulation (en anglais)
Réclamations (en anglais)

A la Une

Il peut y avoir harcèlement sexuel même en dehors du temps et du lieu de travail
Obligation de renseignement et de conseil du banquier et contrat de construction de maison individuelle
Bien mal acquis ne profite jamais !
La prise d’acte est nulle si elle est justifiée par un PSE insuffisant
Décret relatif au délai de la procédure contradictoire observée lors du contrôle de la contribution supplémentaire à l’apprentissage

Actualite

Démissionner : 4 points à connaître avant de démissionner
Inaptitude : veillez à être reclassé avant d'être licencié
Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
Faute grave et altercations avec son supérieur hiérarchique
Syndicat et internet : communiquez en toute confidentialité
Réduction des responsabilités : possibilité de s'opposer
Astreinte : 5 points à connaître sur l'astreinte
Les nouvelles règles de la négociation collective
Rupture conventionnelle : zoom sur la rupture conventionnelle du contrat de travail
Démission : on ne choisit pas la durée de son préavis