Réparation

Voir les mots " Pretium doloris", " Responsabilité" , "Dommage" et " Dommages-intérêts ", "Faute " et , "Inexcusable (faute)" .
Consulter aussi la LOI n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale sur le site de: "Legifrance".

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