Réquisitions

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Réquisitions

En matière civile, lorsqu'il intervient de sa propre initiative ou qu'il est appelé en intervention forcée dans une procédure, le Ministère public dépose des "conclusions" comme le font les parties ou leurs conseils (avocats ou avoués).

C'est à tort que dans le langage courant du Palais les praticiens utilisent quelquefois le mot "réquisitions" pour désigner les conclusions déposés en matière civile. Le mot "réquisitions"(toujours au pluriel) ne doit s'utiliser que pour désigner la manière dont, oralement ou par écrit, le Parquet manifeste la position du Ministère Public dans un procès pénal. Devant les juridictions civiles le Parquet dépose des "mémoires".

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

En cas de faillite suis-je payé ?
Dans quels cas un employeur peut-il embaucher des salariés en CDD ?
Le CDD doit-il être écrit ou peut-il être verbal ?
Un CDD peut-il être transformé en CDI ?
Puis-je refuser d'effectuer des astreintes ?
Puis-je faire mes astreintes sur mon lieu de travail ou dois-je obligatoirement rester à mon domicile ?
Comment mes heures d'astreinte sont-elles rémunérées ?
Quelles sont les différences entre l'Inspection du Travail et Conseil de Prud’hommes ?
Quelles sont les missions de l’Inspection du Travail ?
De quelles prérogatives dispose l’Inspecteur du Travail ?



A voir également

Gestion des Commandes (en anglais)
Passer une commande (en anglais)
Accusé réception (en anglais)
Annulation (en anglais)
Réclamations (en anglais)



A la Une

Un plan de départ volontaire ne dispense pas toujours l’employeur de son obligation de reclassement interne (Cass. soc. 19 mai 2016, n° 15-12.137 à 15-12.148)
Bail commercial : le casse-tête de la lettre recommandée avec AR
Droit des étrangers : Un jugement de divorce marocain peut-il produire effet en FRANCE?
Droit des étrangers : Irrecevabilité devant le Juge aux Affaires Familiales d’une « seconde » demande en divorce d'un couple marocain résidant en FRANCE
Règles de calcul du délai prescription civile de l'action en justice



Actualite

Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
Faute grave et altercations avec son supérieur hiérarchique
Syndicat et internet : communiquez en toute confidentialité
Réduction des responsabilités : possibilité de s'opposer
Les nouvelles règles de la négociation collective
Rupture conventionnelle : zoom sur la rupture conventionnelle du contrat de travail
Démission : on ne choisit pas la durée de son préavis
Le lieu de formation a une incidence sur la rémunération
Les solutions du gouvernement pour compléter sa rémunération
Travailler à temps partiel : vos droits



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés