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Réquisitions

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Réquisitions

En matière civile, lorsqu'il intervient de sa propre initiative ou qu'il est appelé en intervention forcée dans une procédure, le Ministère public dépose des "conclusions" comme le font les parties ou leurs conseils (avocats ou avoués).

C'est à tort que dans le langage courant du Palais les praticiens utilisent quelquefois le mot "réquisitions" pour désigner les conclusions déposés en matière civile. Le mot "réquisitions"(toujours au pluriel) ne doit s'utiliser que pour désigner la manière dont, oralement ou par écrit, le Parquet manifeste la position du Ministère Public dans un procès pénal. Devant les juridictions civiles le Parquet dépose des "mémoires".

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

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Un CDD peut-il être transformé en CDI ?
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