Droit Social | Modèle de lettre | Accès illimité


Réserves (Émettre/faire des )

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Réserves (Émettre/faire des )
"Émettre (ou faire) des réserves" est une expression qui désigne la manifestation , faite oralement ou par écrit par une partie, par laquelle cette dernière exprime son intention de faire valoir ultérieurement un droit . Dans la personne qui formule ces réserves demande au tribunal qu'il lui en soit "donné acte".
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

En cas de faillite suis-je payé ?
Dans quels cas un employeur peut-il embaucher des salariés en CDD ?
Le CDD doit-il être écrit ou peut-il être verbal ?
Un CDD peut-il être transformé en CDI ?
Puis-je refuser d'effectuer des astreintes ?
Puis-je faire mes astreintes sur mon lieu de travail ou dois-je obligatoirement rester à mon domicile ?
Comment mes heures d'astreinte sont-elles rémunérées ?
Quelles sont les différences entre l'Inspection du Travail et Conseil de Prud’hommes ?
Quelles sont les missions de l’Inspection du Travail ?
De quels pouvoirs dispose l’inspecteur du travail ?



A voir également

Annulation (en anglais)
Réclamations (en anglais)
Envoi article (en anglais)
Gestion des Livraisons (en anglais)
Défectuosité (en anglais)



A la Une

French labour law: how much to negotiate its "rupture conventionnelle" (mutually agreed termination) ?
Transaction après rupture conventionnelle : elle n’est valable que si elle règle un différend relatif à l’exécution du contrat de travail
Perte d'emploi, nouvel emploi et préavis réduit
Conseil de prud’hommes : le juge doit être impartial !
Le véhicule de fonction peut il être retiré au salarié pendant une période de suspension du contrat de travail ?



Actualite

Réduction des responsabilités : possibilité de s'opposer
Les nouvelles règles de la négociation collective
Rupture conventionnelle : zoom sur la rupture conventionnelle du contrat de travail
Démission : on ne choisit pas la durée de son préavis
Le lieu de formation a une incidence sur la rémunération
Les solutions du gouvernement pour compléter sa rémunération
Travailler à temps partiel : vos droits
Prime d'efficacité : pas d'excès
L'offre raisonnable d'emploi : objectif 5% de chômage
Un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle