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Réserves (Émettre/faire des )

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Réserves (Émettre/faire des )
"Émettre (ou faire) des réserves" est une expression qui désigne la manifestation , faite oralement ou par écrit par une partie, par laquelle cette dernière exprime son intention de faire valoir ultérieurement un droit . Dans la personne qui formule ces réserves demande au tribunal qu'il lui en soit "donné acte".
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

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