Responsabilité civile

La responsabilité civile est la conséquence , soit de l'inexécution d'un contrat , soit d'un acte volontaire ou non , entraînant pour une personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage subi par une ou plusieurs autres .
Consulter notamment la LOI n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale sur le site de: "Legifrance"..

La réparation se fait par équivalent.Elle consiste dans le paiement d'un capital dit " dommages-intérêts" ou dans le service d'une rente temporaire ou viagère .

Le retard dans le paiement d'une somme d'argent est réparé par le paiement d'un intérêt dit "intérêt moratoire".Lorsqu'une personne est condamnée au paiement d'une somme d'argent , le paiement d'un "intérêt moratoire" est de droit .

Contrairement aux règles générales exposées ci-dessus, l'action que la victime exerce en vue d'obtenir un dédommagement , trouve son fondement dans le risque , risque que fait courir l'usage d'une automobile , risque professionnel que court le salarié dans le cas d'un accident du travail .La réparation n'est plus alors subordonnée à la preuve de la responsabilité qui dans ces cas, est fondée sur une présomption.

Voir aussi le mot "inexcusable " Quasi-délit" .

Textes :
Code civil art.1382 et s.
L. n°85-677 du 5 jul.1985 , D. n°86-15 du 6 janv.1986(circulation automobile).
D. n°86-1111 du 15 octobre 1986 (terrorisme).
L .n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale.

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