Rétention ( droit de )

Rétention ( droit de )

Prérogative accordée par la loi à certains créanciers de conserver un objet mobilier qui leur a été remis en vue de l' exécution d'une prestation, et ce, jusqu'à ce qu'ils soient payés des sommes qui peuvent leur être dues en vertu du contrat .Le droit de rétention est donné notamment à l'hôtelier, au garagiste, au dépositaire et au mandataire (voir les articles 571,1948,2082,1673 du Code civil ).

Il constitue un privilège opposable aux autres créanciers qui ne peuvent faire valoir leurs droits sur la chose tant qu'elle reste entre les mains de la personne qui exerce son droit de rétention.Ce privilège est reporté sur le prix si l'objet est vendu aux enchères .

Textes :
Code civil art.571, 862, 1612 et s., 1673, 1948, 2082, 2087,

Bibliographie :
Al Chiekh Radhi (Y.), Le Droit de rétention d'après les législations française et suisse., Lausanne, Impr. G. Conne, 1957.
Antonmattei (P.-H.), Droit civil : contrats spéciaux, Paris, Litec, 1997.
Bénabent (A.), Droit civil, les contrats spéciaux civils et commerciaux, 4e éd., Paris, éd.Montchrestien, 1999.
Carbonnier (J.), Droit civil. t.4, Les obligations. PUF ,22e éd.2000.
Le Corre (P-M), L'invincibilité du droit de rétention dans les procédures collectives de paiement, D. D.A, 2001, n° 34, 4 octobre 2001, Chroniques, p. 2815-2816.
Malaurie (Ph.), Cours de droit civil. Tome VIII, Les Contrats spéciaux, civils et commerciaux, vente, mandat, bail, contrat d'entreprise, échange, location-vente, crédit-bail, contrats de distribution, dépôt, prêts, jeu et pari, rente viagère, transaction, clause compromissoire, compromis, Cujas 1995.
Pret (C.-A.), Le Droit de rétention dans les législations anciennes et modernes française et étrangères, Paris, éd. Ernest Thorin, 1880.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

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