Retranchement

L' action en " retranchement " est celle par laquelle ,sans attendre le décès de celui de leur père et mère qui s'est remarié , les enfants nés d'un premier lit exigent que le tribunal prononce la réduction des donations ou des dispositions testamentaires excédant limites fixées par l'articles 1094-1 du Code civil, que leur père ou leur mère a consenti à son nouveau conjoint .

Voir " Quotité disponible" .

Dans le langage procédural , la Cour de cassation procède "par voie de retranchement" lorsqu'elle décide de la cassation partielle sans renvoi pour la partie de la décision qu'elle a décidé d'annuler ; ce faisant elle maintien le surplus du jugement ou de l'arrêt qui faisait l'objet du pourvoi.

Textes :
Code civil art. 1527.

Bibliographie :
Lucet (F.), L'avantage matrimonial, retranchement ou révocation, JCP 1992, éd.N.I, 145.
Pacaud (B.), Pujol (F-R.), Les avantages matrimoniaux , Defrénois, 1991,24.