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Retranchement

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Retranchement

L'action en "retranchement" est celle par laquelle, sans attendre le décès de celui de leur père et mère qui s'est remarié, les enfants nés d'un premier lit exigent que le tribunal prononce la réduction des donations ou des dispositions testamentaires excédant les limites fixées par l'articles 1094-1 du Code civil, que, selon le cas, ou leur père ou leur mère, ont consentis à leur nouveau conjoint.

Voir "Quotité disponible".

Dans le langage procédural, la Cour de cassation procède "par voie de retranchement", lorsqu'elle décide de la cassation partielle sans renvoi pour la partie de la décision qu'elle a décidé d'annuler, elle maintient alors le surplus du jugement ou de l'arrêt qui faisait l'objet du pourvoi.



Textes :

  • Code civil art. 1527.


  • Bibliographie :

  • Lucet (F.), L'avantage matrimonial, retranchement ou révocation, JCP 1992, éd. N. I, 145.
  • Pacaud (B.), Pujol (F-R.), Les avantages matrimoniaux, Defrénois, 1991, 24.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

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