Rétroactif

.Une loi n'a un effet rétroactif que lorsque le Parlement qui l' a votée s'est expressément exprimé sur ce point . En revanche, et sauf dispositions contraires, il ne peut y avoir constitution de droits acquis en matière de procédure.Les lois de ce type, s'appliquent donc aux procès, qui sont déjà engagés .

Les contrats peuvent avoir un effet rétroactif, lorsque les parties décident que leurs conventions régiront des situations passées ou lorsqu'elles décident de considérer que leurs accords, qui n'avaient reçu aucun commencement d'exécution, sont non avenus.

En ce qui concerne certains jugements, ils peuvent avoir un effet remontant à une date antérieur à leur prononcé.Il en est ainsi des décisions rendues en matière divorce ou de séparation de corps devenus définitifs dont les effets, dans les rapports patrimoniaux entre époux, remontent à la date de l' assignation .Pour rester dans le domaine du statut des personnes, la décision annulant un mariage en efface tous les effets comme s'il n'avait jamais existé .Il n'est fait exception à cette règle que lorsqu'il est déclaré "putatif ".Dans le domaine contractuel, les jugements qui décident de la résolution d'un contrat en annulent tous les effets depuis la date à laquelle le contrat s'est formé et les parties doivent se restituer réciproquement toutes les prestations qu'elles se sont faites : le vendeur doit restituer le prix et l'acheteur , la marchandise qui lui a été livrée .( Voir la différence avec la "résiliation" ) .

Textes :
Code civil art.2

Bibliographie :
Bach (L.), Contribution à l'étude de la notion de "rétroactivité de la loi", Baden-Baden, Nomos, 1981.
Bertrand (A.), La rétroactivité en droit fiscal, thèse Paris II, 1999.
Franceskakis, Loi d'application immédiate et droit du travail, Rev.crit.Dr.inter.priv, 1974,273.
Greffe (P.), La Publicité et la loi : Droit français, Union européenne et Suisse, 9e éd, Paris, Litec 2000.
Héron (J.), Etude structurale de l'application de la loi dans le temps, Rev.trim.dr.civil 1985, 77.