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Risques

Un " risque " est un événement dont l'arrivé aléatoire, est susceptible de causer un dommage aux personnes ou aux biens ou aux deux à la fois.

Le risque inhérent à la circulation automobile et celui que supportent les salariés du fait l'exercice de leurs activités professionnelles a amené le législateur à écarter , pour la réparation des accidents que ces situations génèrent , l'application des principes ordinaires de la responsabilité civile fondée sur la preuve de la commission d'une faute. Voir le mot : " Inexcusable (faute)" .

En matière conventionnelle ,l'imprévisibilité qui porte à la fois sur la venue et sur les conséquences d'un événement , constitue le fondement de l'engagement de l'assureur et de son client et celui du rentier et de son débiteur .Dans les contrats qui ne font pas partie des contrats aléatoires, la personne qui supporte les risques assure les conséquences dommageables pouvant affecter l'état physique de la chose ou la qualité de la prestation qui est l'objet du contrat.

Ainsi ,en matière de vente, du fait même de la livraison, les risques qui jusque là étaient supportés par le vendeur passent à l'acquéreur .Sauf à démontrer qu'avant la délivrance qui lui en à été faite l' automobile se trouvait déjà affectée du vice non apparent qui en empêchait le fonctionnement normal, l'acquéreur échouera dans son action fondé sur la garantie.

En revanche les risques restent au vendeur, lorsqu'une marchandise a péri ou a été détruite au cours du transport, alors qu'il avait été stipulé au contrat qu'elle était vendue livrée dans les magasins de l'acquéreur .

L'article 1245 du Code civil fixe la règle générale concernant le problème de la charge et du transfert des risques ,qui se pose à propos de très nombreux contrats ( vente, prêt , gage , dépôt, mandat, contrat d'entreprise ...) portant sur des corps certains . Pour ce qui est des biens " fongibles ",voir ce mot

Les risques de l'entreprise,visent les aléas tenant aux bons et aux mauvais résultats comptables produits par les opérations réalisées dans le cadre d'une activité.Pour ce qui est des risques commerciaux dans le contrat de gérance libre voir le mot " Gérance " .



Textes :
Code civil art. 1138, 1245, 1302, 1585, 1624.


Bibliographie :
Carbonnier (J.), Droit civil. t.4, Les obligations. PUF, 22e éd.2000.
Da Costa (L.), Le rôle du médecin du travail dans la politique de prévention des risques, Paris, édité par l'auteur,2000.
Malaurie (Ph.), Cours de droit civil. Tome VIII, Les Contrats spéciaux, civils et commerciaux, vente, mandat, bail, contrat d'entreprise, échange, location-vente, crédit-bail, contrats de distribution, dépôt, prêts, jeu et pari, rente viagère, transaction, clause compromissoire, compromis, 12e éd., Cujas 1998.
Mambre (Em.), Les risques professionnels en droit internationale privé, thèse Paris II, 1985.
Rybak (S.), Force majeure et assurance des risques exceptionnels en matière de marchandises transportées, Paris, édité par l'auteur, 1998
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

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