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Ristourne

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Ristourne

D'une manière générale la “ristourne” est une diminution du prix convenu. C'est notamment le cas si l'acheteur se porte acquéreur d'une grande quantité de marchandises, s'il assure une partie des risques de la vente ou s'il la paye au comptant.

L'article L242-7 du Code de la sécurité sociale prévoit la possibilité pour les caisses de sécurité sociale couvrant le risque lié aux accidents du travail et aux maladies professionnelles d'accorder aux employeurs des ristournes sur les cotisations qu'ils payent. Leur attribution est réglée par un arrêté du 15 décembre 1987.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Dans quels cas un employeur peut-il embaucher des salariés en CDD ?
Le CDD doit-il être écrit ou peut-il être verbal ?
Un CDD peut-il être transformé en CDI ?
Puis-je refuser d'effectuer des astreintes ?
Puis-je faire mes astreintes sur mon lieu de travail ou dois-je obligatoirement rester à mon domicile ?
Comment mes heures d'astreinte sont-elles rémunérées ?
Quelles sont les différences entre l'Inspection du Travail et Conseil de Prud’hommes ?
Quelles sont les missions de l’Inspection du Travail ?
De quels pouvoirs dispose l’inspecteur du travail ?
Dans quels cas faut-il recourir à l’Inspection du Travail ?



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