La "saisine pour avis" est une procédure qui a été instituée par une loi n°91-491 du 15 mai 1991 et le décret n°92-228 du 12 mars 1992, attribuant à la compétence d'une formation de la
Cour de cassation ,présidée par le Premier Président ou par un Président de
Chambre délégué à cet effet pour répondre à une demande d'avis sollicité par une juridiction sur un point de droit nouveau sur lequel ce tribunal doit rendre un jugement ou un arrêt.
La recevabilité; de cette demande est subordonnée à la condition que la juridiction qui a sollicité l'avis de la Cour de Cassation formule une question de pur doit dégagé de tous éléments de fait de l'espèce , que la Cour ne soit pas déjà saisie du problème soulevé , que la gestion posée présente une difficulté sérieuse, .et que la jurisprudence n'ait pas déjà donné directement ou indirectement une solution à la question posée .
La procédure est contradictoire et les parties avisées par la juridiction qui a demandé l'avis peuvent faire valoir leurs moyens .Les règles de représentation devant la Cour de Cassation sont applicables aux parties qui entendent présenter leurs observations . La Cour donne son opinion dans les trois mois de la réception du dossier sur la règle de droit à adopter en pareil cas. L'avis est publié au Journal officiel
Voir aussi le site de la Cour de cassation .
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