Section syndicale

Groupement de salariés qui, à l’initiative d’un syndicat représentatif , est chargé par ce dernier, au sein d’une même entreprise ou d’un établissement , de représenter les intérêts moraux ou matériels de ses membres .

Il se caractérise par la réunion de personnes ayant des intérêts professionnels communs, appartenant à la même entreprise, qui d’une manière permanente travaillent ensemble, dans un même lieu , sous la direction d’un représentant du chef d’entreprise . L’existence de plusieurs établissements distincts peut donc justifier qu’au sein de chacun d’eux ait été constituée une section syndicale.

La section syndicale n’a en principe pas de personnalité morale , elle ne peut exercer aucune action juridique .Toute action doit être intentée par le syndicat..

On consultera avec profit la bibliographie, l'énoncé des textes applicables , et les adresses des sites Web dont les références figurent sous le mot : Travail ( droit du ).

Textes :
Code du travail ,art.L 412-6 et s.l.

Bibliographie :
Coeuret (A.),La nature juridique de la section syndicale d'entreprise., Dr .social 1973, 27.
Coeuret (A.), Frontières de l'entreprise et institutions représentatives du personnel, Droit social, 2001, n° 5, p. 487.
Gaudu (F.), Entre concentration économique et externalisation : les nouvelles frontières de l'entreprise, Droit social, 2001, n° 5, p. 471.
Remy (P.), Le groupe, l'entreprise et l'établissement : une approche en droit comparé, Droit social, 2001, n° 5, p. 505.
Savatier (J.), Formalisme et consensualisme dans la formation de la constitution des syndicats et des sections syndicales, Dr.social 1989,304.