Signature

Graphisme par lequel une personne s'identifie dans un acte et , par lequel elle exprime son approbation au contenu de ce document .La validité de tout engagement est subordonné à l'existence de cette signature manuscrite qui confère au document sa force probatoire.Sauf cas particuliers,un document ne comportant pas la signature manuscrite de celui auquel on l'oppose est sans valeur juridique.Tel sont les règles applicables dans l'attente de la loi nouvelle .

Le texte de la loi " portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique ", vaut à la fois pour la transmission des email et pour le courrier télécopié (fax) .Il a été voté par l'Assemblée dans sa rédaction définitive , il porte le n°2000-230 et la date du 13 mars 2000 .L'article 1316 du code civil devient l'article 1315-1, les paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 de la section 1 du chapitre VIl du titre I du livre III du code civil deviennent respectivement les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6.

La signature est définie comme une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission .L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. il est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.Lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire .Il est question de confier à un “tiers de confiance” , le soin de garantir l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte transmis par voie électronique .

La loi dispose dans un second paragraphe de l'article 1317 du code civil que l'acte notarié " peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ". Le décret porte le n°2001-272 du 30 mars 2001 .Il a été publié au JO du 31 mars 2001, page 5070.On peut le consulter en ligne sur le site de Legifrance

Il reste que la signature électronique n'est pas suffisante pour authentifierl'origine d' un acte destiné à mettre en oeuvre une voie de recours.Ainsi la Cour de cassation a jugé (CIV.2. - 30 avril 2003, BICC n°583 du 15 sept.2003) que . si dans les procédures sans représentation obligatoire, la cour d'appel était saisie par une déclaration d'appel que la partie ou tout mandataire faisait ou adressait par pli recommandé , ne pouvait être considéré comme valant déclaration d'appel l'acte qui ne comportait pas la signature de son auteur et que Justifiait sa décision une cour d'appel qui, après avoir relevé qu'il existait un doute sur l'identification de la personne ayant fait usage d'une signature électronique, en avait déduit que dans le régime antérieur à la loi du 13 mars 2000, la validité du recours à cette signature ne pouvait être admise.

Selon les dispositions légales et les usages actuels . Les copies des actes notariés dites "expéditions" dont les originaux , à l'exception des actes rédigés " en brevet" ,ne quittent jamais les études du notaire qui les a reçus, ne portent pas la signature des parties mais seulement la signature du notaire .De même , les expédiions des jugements ou des arrêts ne portent pas la signature du magistrat qui a présidé l'audience à laquelle ils ont été rendus, mais seulement celle du Greffier de la juridiction .Ces copies ont cependant force de preuve de leur contenu.

Voir:

• le dossier du gouvernement sur la signature électronique,
• Le site du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie sur les obligations faites aux sociétés qui font un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions de FF d' utiliser les télé-procédures.
• L'étude très complète comprenant notamment les références aux textes du droit européen ,et du droit français,ainsi qu'à la jurisprudence sur le site de NET-IRIS.
• le mot "Preuve"

Textes :
Code civil art. 1315-1et s.( modif. L.n° 13 mars 2000 )
L.n°2000-230 du 13 mars 2000.
D.n°2001-272 du 30 mars 2001.

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