Signification

Notification faite par acte d' huissier .(article 651 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile )

Voir aussi " Commandement ", " Assignation " ," Exécution " , " Exploit " , " Cession " (pour ce qui est ces cessions de créances), " Voies de recours ".

Textes :
NPC art. 651 et s, 665 et s.
D. n°72-1019 du 9 nov.1972 publication de la convention du 15 nov.1965, relative aux significations à l'étranger .

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