Sociétés commerciales

Parmi les sociétés commerciales, notre droit connaît principalement c'est à dire outre les formes particulières adaptées à certaines activités :

• La société anonyme (S.A).
  Cette forme de société est en principe destinée au fonctionnement d'entreprises importantes nécessitant des moyens financiers détenus par un grand nombre d'investisseurs, qu'il s'agisse de personnes physiques , de sociétés commerciales ou de groupes de sociétés .Son capital doit être Frs 1.500.000 au moins et si elle fait appel à l'épargne publique Frs 2.500.000 au moins .Elle est gérée ,soit , par un conseil d'associés élus réunis en Conseil d'administration présidé par un Président ,le plus souvent assisté par un ou des Directeurs généraux , soit encore, par un Directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle d'un Conseil de surveillance.Les comptes sont vérifiés par des Commissaires aux comptes..

• La société par actions simplifiée (SAS)
  Elle est constituée par une seule personne dite "associé unique" ou par plusieurs personnes .Elle est représentée par un Président qui , dans les rapports de l'entreprise avec les tiers, est investi des pouvoirs de représentation les plus étendus.Les règles concernant le fonctionnement du Conseil d'administration ou celle relatives au Directoire des SA lui sont applicables.Les statuts peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pendant 10 ans ou soumettre leurs cessions à un agrément préalable de la société .Les statuts peuvent prévoir que les actionnaires peuvent contraindre l'un d'eux à céder ses actions.Il peut être créé des actions à dividendes prioritaires et des actions de priorité sans droit de vote. C'est un type de société qui convient parfaitement aux entreprises familiales.

• La société à responsabilité limitée (SARL) et l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL);
  La SARL est une société dite "de personnes" formées entre deux ou plusieurs personnes , sans pourvoir dépasser le nombre de cinquante. Elles ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport . Les associés doivent réunir un capital égal au moins à Frs 50.000 chiffre à mettre à jour en Euro après le 1er janvier 2002) .La société est gérée par une ou plusieurs "gérants" . Les "parts" représentatives des apports de chacun sont librement cessibles entre associés, mais une clause des statuts peut subordonner la vente de parts à un associé nouveau à l'agrément des autres associés. Les consultations des associés peuvent avoir lieu par écrit .
  Comme la SAS ci-dessus, l' EURL a été conçue en rupture avec la conception traditionnelle de notre droit des sociétés qui exigeait qu'elles comprennent au moins deux associés .Elle a été crée par une loi n°85-697 du 11 juillet 1986 et le décret n°86-909 du 30 juillet 1986 .

• La société en nom collectif.
  Il s'agit d'une entreprise collective dans laquelle les associés qui sont tous commerçants, sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales .Sauf dispositions contraires des statuts,tous les associés sont gérants et peuvent agir au nom de la société ,soit conjointement , soit séparément .Les limitations au pouvoir de chacun d'eux ne sont pas opposables aux tiers La société ne peut émettre de titres négociables et les parts ne sont transférables qu'en la forme des cessions de créances. La gestion financière de l'entreprise peut être contrôlée par des Commissaires aux comptes. Cette désignation est obligatoire lorsque ces sociétés atteignent une certaine importance évaluée selon des critères et des valeurs fixés par Décret.

• La société en commandite simple et la société en commandite par action .
  La société en commandite est formée par deux groupes d'associés . Il faut distinguer, d'une part, les "commandités" qui en ont la gestion et qui sont tenus à l'égard des tiers comme les associés des sociétés en nom collectif, et d'autre part, les "commanditaires" qui ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la société même en vertu d'un mandat et qui ne sont tenus chacun qu'à concurrence de la valeur de leurs apports . Sauf entre commanditaires, les parts d'un associé ne peuvent être cédées qu'en vertu d'un accord des autres associés.
  Dans la société en commandite par actions, les commanditaires ont la qualité d'actionnaires .Un ou plusieurs gérants désignés avec l'accord de tous les commandités , sont désignés par l'assemblée générale pour gérer la société qui est contrôlée par un Conseil de surveillance de trois associés, et par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
  

Voir ci-après : la société d'exercice libéral d'une profession libérale (SEL).

Textes :

• Textes antérieurs au Code de commerce (Ord.18 sept.2000)
  D.63-683 du 13 juil.1963; D.63-684 même date, Immobilières d'investissement et de gestion.
  L.47-1775 du 10 sept.1947 statut de la coopération.
  L.66-537 du 24 juil.1966; D.67-236 du du 23 mars 1967.
  L. 67-236 du 23 mars 1967 rachats par une SARL de ses propres parts.
  D. n°78-704 du 3 juil.1978 .
  L.78-763 du 19 juil.1978 Coopératives ouvrières de production.
  L.79-12 du 3 janv.1979, L.88-1201 du 23 déce.1988 Soc.d'investissement à capital variable (SICAV)
  L.82-155 du 11 févr.1982 Sociétés nationalisées.
  L.83-657 du 20 juil.1983 Coopératives artisanales.

• °Depuis l'Ord.18 sept.2000
  Code de commerce ,art.L210-1 à L252-13.
  

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