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Sociétés commerciales

Sociétés commerciales

Outre les formes particulières adaptées à certaines activités, le droit français connaît au nombre des sociétés commerciales, principalement :

La société anonyme (S. A),

La société par actions simplifiée (SAS),

La société à responsabilité limitée (SARL).

L' Décret n° 2006-448 du 14 avril 2006. Ce texte ajoute au décret 67-236 du 23 mars 1967, une Section X (art. 203-3 et s) concernant le réglementation des sociétés européennes immatriculées en France et il modifie le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. Ces sociétés sont régies par les dispositions de la section ainsi crée et celles applicables aux sociétés anonymes qui ne leur sont pas contraires. Les actes et documents émanant de la société européenne et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement du sigle "SE" et de l'énonciation du montant du capital social. Le décret règle la procédure de création de ces sociétés, les mesures de publicité propres à tenir informer les tiers de leur constitution et des organismes qui assurent leur gestion.

Textes :

Textes antérieurs à l'Ordonnance du 18 sept. 2000

D. 63-683 du 13 juil. 1963; D. 63-684 même date, Immobilières d'investissement et de gestion.

L. 47-1775 du 10 sept. 1947 statut de la coopération.

L. 66-537 du 24 juil. 1966; D. 67-236 du du 23 mars 1967.

D. 67-236 du 23 mars 1967.

D. n°78-704 du 3 juil. 1978.

L. 78-763 du 19 juil. 1978 Coopératives ouvrières de production.

L. 79-12 du 3 janv. 1979, L. 88-1201 du 23 déce. 1988 Soc. d'investissement à capital variable (SICAV).

L. 82-155 du 11 févr. 1982 Sociétés nationalisées.

L. 83-657 du 20 juil. 1983 Coopératives artisanales.

D. n° 84-406 du 30 mai 1984

Depuis l'Ord. 18 sept. 2000

Code de commerce, art. L210-1 er s.

D. n° 2005-112 du 10 février 2005.

L. n° 2001-420 sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001.

L. n° 2003-721 sur l’initiative économique du 1er août 2003.

L. n° 2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003.

Ord. n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit des sociétés et des formalités pour les entreprises.

L. n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME.

D. n° 2006-301 du 9 mars 2006 (modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée à associé unique)

D. n° 2006-448 du 14 avril 2006.

L. n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (fusions des sociétés commerciales, fusions transfontalières).

D. n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce.

D n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés

Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers.

Bibliographie :

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Guengant (A.), Fusions transfrontalières : transposition de la Directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 - Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 : JCP E 2008, 2000.

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Seux-Baverez (X.), Droit des sociétés, Paris, Gualino éditeur, 2000.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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