Soulte

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Soulte

La "soulte" est la somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Il en est de même en cas d'échange, si les choses échangées ont des valeurs différentes.

Consulter les rubriques, échange, partage et indivision.



Textes :

  • Code civil, Art. 828, et s. 831, 833-1, et s., 1075-2, 1321-1, 1407, et s. 1475 et s., 1512, 1542, 1844-9, 2374, 2381.
  • Code de commerce, art. L232-19, L236-1.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

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