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Soulte

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Soulte

La "soulte" est la somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Il en est de même en cas d'échange, si les choses échangées ont des valeurs différentes.

Consulter les rubriques, échange, partage et indivision.



Textes :

  • Code civil, Art. 828, et s. 831, 833-1, et s., 1075-2, 1321-1, 1407, et s. 1475 et s., 1512, 1542, 1844-9, 2374, 2381.
  • Code de commerce, art. L232-19, L236-1.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Dans quels cas puis-je refuser une mutation ?
    Quels sont mes droits en cas de mutation d’office ?
    Puis-je obtenir une mutation pour me rapprocher de mon conjoint ?
    Dans quels cas ai-je droit à une bonification indiciaire de mon traitement ?
    Dans quels cas peut-on effectuer des retenues sur mon traitement ?
    Dans quelles conditions ai-je droit au supplément familial de traitement ?
    Puis-je cumuler mon supplément familial de traitement avec celui de mon conjoint ?
    Quelle est la durée des congés pour évènements familiaux ?
    Au moment de l'embauche d'un employé de maison, quelles formalités doivent être accomplies?
    Quelles conditions de forme le contrat de travail d'un employé de maison doit-il respecter?



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