Accueil » Lexique Juridique » Soulte

Soulte

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Soulte

La "soulte" est la somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Il en est de même en cas d'échange, si les choses échangées ont des valeurs différentes.

Consulter les rubriques, échange, partage et indivision.



Textes :

  • Code civil, Art. 828, et s. 831, 833-1, et s., 1075-2, 1321-1, 1407, et s. 1475 et s., 1512, 1542, 1844-9, 2374, 2381.
  • Code de commerce, art. L232-19, L236-1.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Dans quels cas puis-je refuser une mutation ?
    Quels sont mes droits en cas de mutation d’office ?
    Puis-je obtenir une mutation pour me rapprocher de mon conjoint ?
    Dans quels cas ai-je droit à une bonification indiciaire de mon traitement ?
    Dans quels cas peut-on effectuer des retenues sur mon traitement ?
    Dans quelles conditions ai-je droit au supplément familial de traitement ?
    Puis-je cumuler mon supplément familial de traitement avec celui de mon conjoint ?
    Quelle est la durée des congés pour évènements familiaux ?
    Au moment de l'embauche d'un employé de maison, quelles formalités doivent être accomplies?
    Quelles conditions de forme le contrat de travail d'un employé de maison doit-il respecter?



    A voir également

    Mettre à pied à titre conservatoire un salarié : durée, procédure & modèle de lettre
    Evaluer le coût d'un licenciement injustifié, irrégulier ou nul
    Evaluer le coût du licenciement : indemnités de licenciement et autres indemnités
    Micro-entreprise
    Droit fiscal des entreprises



    A la Une

    Un député soucieux des reports d'audience
    Le Maire de GRENOBLE contre les politiques d'austérité
    Salariés, cadres : des « pratiques persécutrices qui contribuent à la dégradation de l’état de santé » d’une salariée = harcèlement moral (CA Grenoble, 25/11/2014)
    Le juge des référés peut ordonner la poursuite d'un contrat de franchise
    Condamnation de l’utilisateur d’un réseau social sur internet pour violation de ses CGU



    Actualite

    Comité d'entreprise : l'accès au local peut-il être contrôlé ?
    Les nouvelles mesures applicables dès le 1er janvier 2008
    Projet de loi pour le pouvoir d'achat (suite)
    Modernisation du marché du travail suite... et fin
    Agenda 2008
    Insuffisance de résultats : vendre moins que ses collègues peut mener au licenciement
    Prise d’acte de la rupture : « autolicenciez-vous » en cas de manquement grave de l'employeur
    Temps de travail effectif : le trajet « vestiaire-pointeuse » doit-il être comptabilisé ?
    Licenciement économique : un mal qui peut toucher une entreprise en bonne santé
    Avis d’aptitude : l'employeur doit tenir compte des recommandations du médecin du travail



    27 806 Professionnels MyBestPro disponibles sur :


    © 2003 - 2014 JuriTravail tous droits réservés