Stipulation pour autrui

Stipulation pour autrui

La " stipulation pour autrui " dont il est question à l'article 1121 du Code civil, est la convention par laquelle il est convenu entre les parties comparante à l'acte que c'est une tierce personne et qui n'en est pas le signataire, qui bénéficiera des avantages du contrat. Dès son acceptation, qui est le plus souvent tacite, le tiers dispose d'une action directe contre le promettant pour le contraindre à exécuter son obligation. Le contrat d'assurance, la convention conclue par une agence de voyage au bénéfice d'un client sont des stipulations pour autrui, même si dans le second cas il s'agissait d'une stipulation implicite (voir ci-dessous les observations de M. Libchaber, sous 1re Civ., 28 octobre 2003). Dans le même sens, un arrêt de la Première Chambre civile (1re CIV. - 11 juillet 2006 BICC n°651 du 1ere décembre 2006), a déclaré que la clause d'arbitrage contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant peut être invoquée par et contre le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui.

Voir le cas de la transmission des effets d'un contrat d'assurance-vie aux héritiers d'une personne décédée sans que leur auteur ait accepté le bénéfice de cette assurance.

Textes :

Code civil art. 1121.

Bibliographie :

Guilloux (L.), La nullité de la stipulation pour autrui., 1952.

Jourdain (P.), note sous 1re Civ., 28 octobre 2003, Bulletin, I, n° 219, p. 172, Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2004, n° 1, p. 96-99.

Légier (G.), observations sous 1re Civ., 28 octobre 2003, Bull., I, n° 219, p. 172, Journal du droit international, avril-mai-juin 2004, n° 2, p. 499-511.

Libchaber (R.), note sous 1re Civ., 28 octobre 2003, Bulletin, I, n° 219, p. 172, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 mars 2004, n° 5, Jurisprudence, article 37894, p. 383-389. (agence de voyages).

Venandet (G.), La stipulation pour autrui avec obligation acceptée par le tiers bénéficiaire, JCP. 1989, I, 3391.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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