Superprivilège

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Superprivilège

Un "Superprivilège" désigne un type particulier de privilège qui s'applique aux salaires et aux indemnités correspondant aux soixante derniers jours de travail et qui, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, sont payés avant toute autre créance privilégiée. Il s'agit en quelque sorte d'un privilège de 1er rang.



Textes :

  • Code du travail art. L143-9 et s, L742-6, L751-15, D143-1.


  • Bibliographie :

  • Derrida (F.), Le superprivilège des salariés dans les procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens, D. 1973, Chr. 59.
  • Ramackers (M.), Le superprivilège des salariés, D. 1989, Chr. 301.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Le fait d’avoir des enfants influe-t-il sur le calcul de la retraite ?
    Comment rédiger sa demande ?
    Quels sont les pouvoirs du bureau de conciliation et d'orientation ?
    Que se passe-t-il si le salarié est absent lors de la conciliation ?
    Que se passe-t-il si l’employeur est absent lors de la conciliation ?
    Conseil de prud'hommes : comment se déroule le jugement ?
    Peut-on contester le jugement du Conseil de Prud’hommes ?
    Je n’ai pas pris mes congés, puis-je être indemnisé ?
    Maternité : puis-je travailler pendant mon congé de maternité ?
    En congé de maternité, puis-je être licenciée ?



    A voir également

    Règlement (en anglais)
    Avoir et Acompte (en anglais)
    Réclamations (en anglais)
    Crédit (en anglais)
    Correspondance Commerciale



    A la Une

    Requalification du départ équivoque à la retraite en prise d’acte de la rupture du contrat de travail
    Avocat droit commercial : La sous-location du bail commercial par l’exploitant des Hôtels, Cafés , Restaurants et Discothèques (CHRD)
    L’intérêt à agir du voisin contre le permis de construire modificatif
    DONATION D'HEBERGEMENT ET AVANTAGE INDIRECT SUCCESSORAL.
    Newsletter #6 - Droit des baux et droit de la copropriété



    Actualite

    Rémunération : le statut des intérimaires
    Salarié protégé : comment motiver le licenciement ?
    Rédiger un contrat de travail : mode d’emploi
    Fouille des casiers par l'employeur : à quelles conditions ?
    Salariée enceinte et faute grave
    Une absence injustifiée lors de la journée de solidarité se paye
    Présentation du nouveau Code du travail
    Des sanctions répétées : un harcèlement moral ?
    Refus de changer de lieu de travail : attention au licenciement
    La faute grave dans le cadre du CDD



    30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


    © 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés