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Accueil > Lexique Juridique > Surenchère

Surenchère


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Surenchère

"Surenchères" mot qui vient de "revente sur enchères" .Il désigne le droit qui appartient à toute personne de remettre en cause ,pendant le délai prescrit par la loi, le résultat d'une vente judiciaire sur saisie immobilière en offrant un prix supérieur de 10% du montant ayant donné lieu à l'adjudication.Aucune surenchère n'est recevable sur la seconde adjudication.



Textes :
Ancien Code de procédure civile, art. 832 et s., 708 et s.741 b.



Bibliographie :
Fréjaville, Licitation et clause d'attribution, Rev.tr.dr.civ.1950, 151.
Michenet, De la surenchère en matière de vente d'immeubles, JCP 1947, &d.N.I, 666.

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Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
Monsieur Serge Braudo

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