Surendettement

Situation dans laquelle se trouvent des personnes physiques dont, selon l'article L331-1 du Code de la Consommation ,la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Le règlement de cette situation passe par la saisine d'une Commission de surendettement qui vérifie que la situation du demandeur est bien celle définie; ci-dessus , dresse l'état de son patrimoine et celle de son endettement et peut faire procéder à des enquêtes sur la situation sociale de l'intéressé. En cas de difficulté, elle saisit le juge de l'exécution d'une demande de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées. et peut ordonner la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.

Cette décision interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à cette décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine; elle interdit aussi la prise de toute garantie ou sûreté.

La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.Ce plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements ou de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.

En cas d'échec de sa mission de conciliation, et sauf le cas particulier des dettes d'aliments, la commission peut, recommander des mesures telles que le report ou le rééchelonnement du paiement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale, l'imputation des paiements,la fixation d'un taux d' intérêt réduit qui, sur décision spéciale, peut être inférieur au taux d'intérêt légal ,la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due sur l'achat du logement de l'intéressé.

Ces mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 sont rendues exécutoires par le juge de l'exécution.Elles ne sont cependant sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur ou dont l'existence n'aurait pas été connue de la Commission.

Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures prévues par la Commission, faire publier un appel aux créanciers, vérifier, même d'office, la validité et le montant des titres de créance, prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile .Il peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.Désormais, il existe une procédure spéciale en cas de surendettement survenant notamment, après un décès, la perte d'un emploi, un divorce, voir sur ce sujet le site Service public"

. On peut consulter:

• le Code de la Consommation sur le site : de "Legifrance" dans la partie "Codes".
• Circulaire du 12 mars 2004 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, sur le site: Legifrance,
• Circulaire du 12 mars 2004 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers égalklement sur le site de Legifrance.

Textes :
Code de la Consommation, art. L331-1. et s, L333-4, L333-6.

Bibliographie :
Cocquempot-Caulier (N.), Note sous Civ.1, 11 octobre 2000, Bull. 2000, I, n° 242, p. 159 ,Surendettement.- Loi du 8 février 1995.- Procédure.- Recevabilité.de la demande d'ouverture.par l’épouse d'un commerçant en redressement judiciaire.-Dettes incorporées au plan de continuation.- Effet.- , Sem. jur., Ed. Entreprise, 2001, n° 20/21, p. 853.
Fortis, D.Rép.civil V°Surendettement des particuliers .
Jobard-Bachellier (M-J.), Les procédures de surendettement et de faillite internationales ouvertes dans la communauté européenne, note sous Civ. 1ère, 10 juillet 2001, Bulletin 2001, I, n° 210, p. 133 in : Rev. crit. dr. inter. privé, n° 3, juil.-sept.2002, p. 491-508
Piedelièvre (S.),Le droit à l'effacement des dettes",Rép.Defrénois, 15 janvier 2004, n° 1, doctrine, article 37852, p. 14-30.
Selles (L), Le surendettement, MB Edition / Droit mode d'emploi, 04/2004.