Sûretés

Techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de biens d'une valeur suffisante pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers . Les sûretés peuvent porter sur des biens meubles et sur des créances ,comme sur des biens ou des droits immobiliers. Les sûretés comprennent en particulier, le gage, le droit de rétention, le nantissement, le warrant , et les hypothèques.

Lorsqu'une sûreté porte sur une chose immobilière :

• elle prend le nom d'" antichrèse" lorsque le débiteur se dessaisit du bien mis en gage et laisse son créancier en percevoir les fruits
• et le nom d' " hypothèque" lorsque la constitution de la sûreté n'emporte pas dessaisissement du propriétaire qui conserve son droit de jouissance sur l'immeuble tant qu'il ne fait pas l'objet d'une vente forcée.

  Dans la pratiques nombre de mécanismes juridiques peuvent servir indirectement à établir des sûretés notamment ,la vente à réméré , la cession de créances et l'endossement des titres représentant des créances ou des marchandises

Textes :
Code civil art. 2071 et s.
L.n°91-650 du 9 juil.1991, art.77 et s.
D.n°92-755 du 31 dec.1992.

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