Tarif de responsabilité

Expression née de la pratique utilisée principalement par les organismes de sécurité sociale et par les compagnies d’assurance, pour désigner le coût des prestations dont le montant est pris en charge au titre d'un régime de sécurité sociale .

En ce qui concerne les actes des professionnels de santé ,ce prix résulte de l’application d’un arrêté du 27 mars 1972 ,constamment modifié ,portant le nom de “Nomenclature générale des actes professionnels” (NGAP) .Chaque acte médical est défini et, à chacun , est attaché une lettre clef laquelle est affecté d’un coefficient déterminé par conventions conclues entre les représentants de ces professions et les organismes sociaux , pour en déterminer la valeur en unités monétaires . Les Actes de biologie et les examens de laboratoire font également l’objet d’accords du même type.Des décrets déterminent le coût des médicaments , les conditions de leur délivrance et le taux de leur remboursement par les organismes sociaux .

Le “Tarif interministériel des prestations sanitaires” (TIPS) définit les fournitures , les matériels médicaux remboursables et les conditions dans lesquelles leur fourniture est prise en charge .