Tribunal des affaires de sécurité sociale

Juridiction de l'ordre judiciaire a succédé aux Commissions de première instance de sécurité sociale Il comprend des formations de jugement dites aussi " Chambres " sont composées d'un magistrat en service ou d'un magistrat honoraire et de deux assesseurs élus qui jugent les différends nés de l'application du Code de la sécurité sociale .

Il s'agit d'une juridiction dont la compétence géographique est départementale .La procédure y est orale .Les jugements sont rendus en dernier ressort lorsque l'intérêt du litige n'excède pas Frs 25.000,00 (Eur. 3.800 depuis le 1er janvier 2002) .Au delà les parties disposent d'un recours devant la Cour d'appel du ressort .L'opposition n'est pas ouverte contre les jugements par défaut rendus par cette juridiction. Les jugements des TASS rendus en dernier ressort peuvent être portés devant la Cour de Cassation.

Toute réclamation dirigée contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale, ne peut être portée au contentieux , qu’après avoir été soumise à l’appréciation d’une “Commission de recours amiable” ( appelée avant 1986 “Commission de recours gracieux”)

Textes :
Code de l'Org.Jud. art.L451-1 et s.,R451-1.
Code de la sécurité sociale art.L142-1 et s, R142-1 et s.

Bibliographie :
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