Taux du ressort

Le taux du ressort , intéresse les instance en paiement de sommes d'argent ou évaluables en termes de valeurs monétaires ( action personnelles ou mobilières ). Le "taux du ressort" c'est encore le "taux du dernier ressort" ou encore le "taux de compétence" .

C'est la valeur maximale de l'intérêt du litige déterminé par décret qui fixe d'une part, la limite au delà de laquelle une juridiction n'a plus compétence pour connaître de l'affaire ,et qui fixe d'autre part, à l'intérieur de cette valeur, la limite au delà de laquelle cette juridiction ne statue qu'à charge d'appel .

Ainsi , par exemple, depuis le décret n°98-1231 du 28 novembre 1998 qui a modifié les dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire .Sauf dans les cas où la loi ne limite pas sa compétence maximale (par exemple en matière de loyers) , le tribunal d'instance a compétence jusqu'à Eur.. 7.600 depuis le 1er janvier 2002. Le Tribunal d'instance, le Tribunal de grande instance qui en matière d'action personnelle et mobilière ne connaît pas de limite maximale de compétence, et les juridictions spécialisées , statuent en dernier ressort jusqu'à Eur..3.800 depuis le 1er janvier 2002 ) et à charge d'appel à partir de cette valeur.

Voir les mots "compétence" et "ressort"

Textes :
Code de l'Org.judiciaire art.L443-1, R311-2, R321-2, R321-6, R321-15.
Code du travail art.R517-3, D.517-1.
Code de la sécu.sociale art. R142-25 (même taux de compétence que le Tribunal d'instance) Code de commerce (ancien) 639.(même taux de compétence que le Tribunal d'instance)