Lorsque des droits sont attachés à la personne , comme le droit au nom ou le droit au mariage , on les dit “personnels” .Ils suivent l’individu où qu’il séjourne.
Par opposition à cette qualité qui est reconnue à certains droits, la territorialité est le principe selon lequel le champ d’application d’une règle est limitée à l’ espace territorial national .Il en est ainsi du système français de sécurité sociale, qui est considéré comme un ensemble de règles d’ordre public faisant partie des “lois de police”.
Ainsi la prise en charge des frais de maladie , de maternité et la contribution aux charges de famille par le régime de la Sécurité sociale est subordonnée à des conditions de résidence sur le territoire national .(Voir l’alinéa 3 de l’article L111-1 du Code de la sécurité sociale )
Pour pallier cet inconvénient ,dans certains situations, les règles du Code de la Sécurité sociale font appel à une fiction .Il en est ainsi des règles qui s’appliquent aux travailleurs qui sont mis temporairement par leurs employeurs français à la disposition d’une entreprise établie à l'étranger et qui, pendant un délai de trois ans , renouvelable une fois, peuvent continuer à bénéficier du régime français de sécurité sociale .
Le principe de l’application territoriale du régime de la sécurité sociale s’efface devant l’autorité du droit communautaire .Des conventions internationales peuvent également déroger à l'application de ce principe.
En droit international privé la territorialité ou principe de rattachement; est adoptée comme mode de solution des conflits notamment dans le domaine des biens .Ainsi les immeubles sont régis par la loi de leur situation. Le " point de rattachement" est l'élément de fait ou de droit qui est retenu pour décider qu'une situation sera régie par la loi du lieu où elle est née
|
Plan du site |
FAQ |
Avertissement |
Bannières
