Testament

Document écrit ,par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès .Les dernières volontés peuvent résulter soit, d'un acte authentique soit, d'un acte seing privé .La rédaction d'un testament sous la forme authentique est rédigé par un notaire en présence soit, d'un deuxième notaire soit , de témoins dits "témoins instrumentaires " .Le testament sous seing privé est dit "olographe". Il est rédigé signé et daté de la main du testateur,sa validité n'est pas subordonnée à la présence de témoins.Le testament dit " testament mystique " ( art.976 et suivants du Code civil) est un acte sous seign privé qui peut être soit écrit de la main du testateur ,soit imprimé soit dactylographié .Il est présenté clos,cacheté et scellé à un notaire qui dresse un acte en brevet dit "acte de suscription" en présence de deux témoins qui le signeront avec le disposant et le notaire.Dans cet acte le testateur déclare que le document qu'il remet fermé contient ses dernières volontés.Si le testateur ne peut signer il en est fait mention dans l'acte dressé par l'officier public.En revanche , afin d'éviter sue le testateur ne soit l'objet de pressions ,le fait qu'il ne sache pas signer , ne sache ou ne puisse pas lire exclut la possibilité pour le disposant la possibilité de faire un testament mystique .Dans ce cas seul un testament authentique sera valable .En revanche le testament mystique d'un disposant muet est valable à condition qu'il sache lire et qu'il puisse signer .L'acte de suscription reçu par le notaire en présence des témoins comporte alors une déclaration manuscrite et signée par le disposant par laquelle celui ci y atteste que le document remis au notaire contient bien ses dernières volontés et que c'est bien lui qui l'a signées.(art.979 Code civil)

Les articles 981 et suivants du Code civil prévoient des modalités particulières concernant la rédaction de testaments souscrits par des militaires en opérations .

Pour le règlement de sa succession ,le testateur a cependant une liberté limitée par les dispositions légales qui le contraignent à laisser aux plus proches de ses parents une part minimale de ses biens dite, "réserve héréditaire"

A défaut d'un testament , la dévolution successorale a lieu dans les conditions prévues par la loi.

voir les mots , Degré, "Ascendant " , " Libéralité ", " Quotité disponible", " Don, donation,legs", "Délivrance de legs", "Envoi en possession" , " Partage" ,"Partage d'ascendants" , "Notaire " ,"Substitution " et , "Rapport"".

Textes :
Code civil art.895, 504, 513, 893 à 930, 967 et s.1002 et s,1075 et s.

Bibliographie :
Dugas de La Boissonny (Ch.), La révocation tacite des testaments (études de la doctrine et de la jurisprudence depuis 1945),édité par l'auteur, 1971.
Lefort (M.),Donations et testaments. 2ème édition ,2003, éd.jurisclasseurs.
Letellier (Fr.), L'exécution testamentaire, éd.Defrénois série: Doctorat & Notariat, 2004 .
Malaurie (Ph.),Cours de droit civil : Les successions, les libéralités,4éd. éd.Cujas,1998.
Malaurie (P.),Sur les testaments rédigés par un aveugle en écriture braille, Rép. Defrénois, 2001, n° 6, p.347.
Mazeaud (H.), Leçons de droit civil. Tome IV, deuxième volume, Successions, 5e éd., Paris, éd. Montchrestien, 1999.
Sedillot (A.), Transmission du patrimoine. Testament, donation, autres mécanismes, 13ème édition 2003, éd.Dalloz-Sirey.
Taudin (L.), Successions et libéralités, Paris, Éditions du J.N.A, 1999.
Voirin (P.), Droit civil, Tome 2, Droit privé notarial, régimes matrimoniaux, successions, libéralités, 20e éd., Paris, LGDJ, 1999.