Titres participatifs

Titres participatifs

L'article L228-36 du Code de commerce et L213-32 du Code monétaire et financier, autorisent les sociétés par actions appartenant au secteur public et les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée, à émettre des titres participatifs. Ces titres ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son initiative, à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues au contrat d'émission. Ils se caractérisent par une absence de droits de vote, et une rémunération compensatrice. Cette rémunération est basée à la fois sur une partie fixe et sur une partie variable. La partie variable peut être fonction de la croissance du chiffre d'affaires, de la production ou encore du résultat net. Le caractère de quasi fonds propres est puremment comptable

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Textes :

Code de commerce Art. L228-36 et s. L228-37, L228-97, L236-7.

Code monétaire et financier art. L213-32 et s.

D. n°67-236 du 23 mars 1967 art. 241-2 et s.

Décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers.

Bibliographie :

Bonneau (T.), La diversification des valeurs mobilières, Rev. tr. dr. com., 1988, 535.

Bouloc (B.), Les nouvelles valeurs mobilières : les certificats d'investissement et les titres participatifs, Rev. soc. 1983, 501.

Causse (H.), Les titres négociables, Paris, 1993.

Champaud (C.), Catégories d'actions ou sortes d'actionnaires, Mélanges Jeantin, 1998.

Guyon (Y.), Droit des affaires, T. I, n°768., Economia, 1998.

Paclot (Y.), Remarque sur les démembrement des droits sociaux, JCP, 1997, éd. E. I, 674.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Quelle est la limite d'âge pour travailler dans la fonction publique ?
Combien de jours de congés payés ai-je droit ?
Dans quels cas puis-je être dispensé de recherche d’emploi ?
Comment puis-je bénéficier des allocations chômage (allocations d’aide au retour à l’emploi – ARE) ?
Exemples de fautes graves
Dans quels cas l'employeur peut-il me reprocher une faute lourde ?
Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?
Rupture du contrat en période d'essai après une démission, à quelles conditions ai-je droit aux allocations chômage ?
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Je suis intérimaire, quelle est la durée maximale de ma période d'essai ?

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