Tribunal de commerce

Les tribunaux de commerce sont des juridictions de l'ordre judiciaire du premier degré composées de juges élus .Ils statuent sur les litiges commerciaux qui opposent des commercants à l'occasion de leurs activités professionnelles .Un demandeur non-commerçant peut aussi saisir cette juridiction du différend qui l' oppose à un commerçant .

La loi n°2001-420 du 15 mai 2001 portant sur les nouvelles régulations économiques a introduit dans le Code de l'organisation judiciaire les nouveaux articles L411-4 à L411-7 qui déterminent la compétence des Tribunaux de commerce.

Ces juridictions connaissent en particulier de la procédure du redressement et de la procédure de liquidation judiciaire dirigée contre un commerçant personne physique ou morale (société).

Les élections se tiennent sous le contrôle d'un magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d'appel du ressort .Les listes électorales sont dressées sous la surveillance de ce magistrat. Le collège électoral comprend des délégués consulaires, les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce et des Chambre de commerce et d'industrie .

La procédure se déroule devant un " juge rapporteur " qui, lorsque l'affaire est en état , renvoie la cause à la formation de jugement devant laquelle elle sera jugé . La procédure y est orale. .Les tribunaux de commerce statuent sans appel lorsque l'intérêt du litige n'excède pas Eur.3.800,00 depuis le 1er janvier 2003 ) .L'appel est jugé par la Cour d'appel du ressort .Les jugement des tribunaux de commerce rendus en dernier ressort peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de Cassation.

Dans les circonscriptions judiciaires où il n'est pas établi de juridiction commerciale la compétence pour juger de ces affaires appartient au Tribunal de grande instance, c'est particulièrement le cas dans départements des Haut-Rhin,Bas-Rhin et de la Moselle. Dans les Départements d'Outre-mer il a été établi des Tribunaux mixtes de commerce.Les Territoires d'Outre mer sont pourvus d'une organisation judiciaire particulière.

On peut consulter en ligne, la liste et l'adresse des tribunaux de commerce sur le site de "Greffe.com" et , sur le site d'"Info Greffe"auquel "Greffe .com", renvoie , obtenir des informations , notamment sur les formalités à réaliser par les entreprise aux Greffes des Tribunaux de commerce .

Voir enfin le site :http://www.greffes.com/_infos_generales/infos_grl.php?ifg=01

Textes :
Code de l'Org.judiciaire art.L411-1 et s., R411-1 et s., R412-16, R3413-1.
NCPC art.872 et 873, 1405 et s., 1425-1 et s.
L.n°85-98 du 25 janv.1985 art. 241.

Bibliographie :
Bot (Y.), Les institutions judiciaires : organisation et fonctionnement, Paris, éd. Berger-Levrault, 1985.
Conférence syndicale des avocats, Observations sur les éventuelles réformes qui pourraient être entreprises concernant les tribunaux de commerce, Gaz.Pal.1982, I, Doctr.170.
Croze (H.), Le retour (de la compétence matérielle) des tribunaux de commerce, Procédures, 2001, n° 6, p. 5.
Deleau, Le juge rapporteur, Gaz.Pal.1982,I, Doctr.,60.
Deleau-Deshayes, Ordre public et compétence commerciale, Journ.des agréés, 1961, 276.
Geisenberger, De l'exception d'incompétence d'attribution des tribunaux de commerce, Rev. trim. dr.com, 1964,39.
Jurisclasseur Commercial, Fasc.140 à 180.
Les Juridictions commerciales, France, Sénat, Division des études de législation comparée, Paris, 1998.
Les tribunaux de commerce : quelles réformes ? : actes du colloque du 22 octobre 1998, [Paris] Revue de jurisprudence commerciale ,1998.
Madranges (E.), L'Organisation judiciaire de la France, Paris, Ministère de la Justice, École nationale de la Magistrature, Ministère de l'Économie et des Finances, Centre de formation professionnelle et de perfectionnement, 1983.
Merle, Pour un échevinage renouvelé, DS.1982, chr.82.
Pinsseau (H.), L'organisation judiciaire de la France, Paris, La Documentation française, 1985.