En France, à l’exception des procès auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation causés par des véhicules de l’Administration, les autres procédures dirigées contre un service public ne sont pas de la connaissance des juridictions civiles mais de la connaissance des juridictions administratives (Tribunal administratif , Cours d'appel Régionales administratives , Conseil d'État) .
Ces litiges peuvent parfois donner lieu à des décisions juridictionnelles contradictoires relativement à la compétence pour connaître d’un objet particulier.
Le Tribunal des Conflits est une juridiction unique créé au niveau national.Elle est composée à la fois de magistrats du Conseil d’État et de magistrats de la Cour de Cassation .Sa mission est décider quel est l’ordre de juridiction qui devait être saisie du litige ayant donné lieu à une exception d’incompétence jugée en dernier ressort.
Textes :
D.26 oct.1849. (procédure)
Bibliographie :
Bot (Y.), Les institutions judiciaires : organisation et fonctionnement, Paris, éd. Berger-Levrault, 1985.
Janky (F.), Tribunal des conflits et constitutions, Paris, édité par l'auteur, 1997.
Madranges (E.), L'Organisation judiciaire de la France, Paris, Ministère de la Justice, École nationale de la Magistrature, Ministère de l'Économie et des Finances, Centre de formation professionnelle et de perfectionnement, 1983.
Pinsseau (H.), L'organisation judiciaire de la France, Paris, La Documentation française, 1985.
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