Tout le Droit, Tous vos Droits
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 Tribunal des Conflits
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris Vos Questions - Nos réponses Quelle est la limite d'âge pour travailler dans la fonction publique ? Combien de jours de congés payés ai-je droit ? Dans quels cas puis-je être dispensé de recherche d’emploi ? Comment puis-je bénéficier des allocations chômage (allocations d’aide au retour à l’emploi – ARE) ? Exemples de fautes graves Dans quels cas l'employeur peut-il me reprocher une faute lourde ? Qu'est-ce qu'un accident de trajet ? Rupture du contrat en période d'essai après une démission, à quelles conditions ai-je droit aux allocations chômage ? Je suis malade pendant ma période d'essai, est-elle prolongée ? Je suis intérimaire, quelle est la durée maximale de ma période d'essai ? A voir également Nommer et Rémunérer un Gérant Le conjoint du gérant Arrivée à terme du mandat d'un gérant Ouverture et Fermeture de l'Entreprise Conflit Interne A la Une Liberté d’expression : Peut-on tout dire sur son lieu de travail ? Le licenciement pour abandon de poste : questions-réponses Consultation de fichiers informatiques du salarié par l'employeur Accouchement sous x : faut il à nouveau légiférer? Des effets de la mention d'une convention collective erronée sur la période d'essai Actualite Elections du personnel : refuser de les organiser peut coûter cher ! Réforme du marché du travail : propositions du patronat … suite Le retard de paiement du salaire constitue une faute de l’employeur Allocations chômage : attention à la fraude ! Délocaliser pour bénéficier d’avantages fiscaux n’est pas un motif de licenciement économique Lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement : oublier une adresse peut rapporter gros La force probante du bulletin de salaire électronique Mise à pied conservatoire : la procédure disciplinaire doit être engagée immédiatement Voler un objet à un collègue en dehors du lieu de travail n’est pas une faute justifiant un licenciement Discrimination liée à la nationalité... |
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