Tribunal du Contentieux de l'Incapacité

Cette juridiction crée par la loi n°94-43 du 18 janv.1994 pour remplacer la Commission régionale qui était précédemment compétente, connaît des litiges portant sur l'état , le degré d'invalidité et le taux d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail , il connaît enfin des contestations portant sur l'état d'inaptitude au travail. Le Tribunal du Contentieux de l'incapacité siège "dans le ressort " de chaque direction régionale, il est composé de magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif et de fonctionnaires en service ou honoraires , d'employeurs ou de travailleurs indépendants ou salariés. Les décision qu'il rend sont susceptibles de recours devant une Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Les décisions de la Cour sont susceptibles de pourvoi en cassation.