Trouble

Il faut distinguer d'une part, le "trouble de fait", et d'autre part, la revendication .

Le " trouble de fait " est une action commise sans droit par une ou plusieurs personnes qui empêchent une autre d'user de la chose dont elle est propriétaire, détenteur ou possesseur .

La protection des "troubles " portant sur la possession de biens immobiliers est assurée par les " actions possessoires" .La loi prévoit également diverses mesures pour éviter les "troubles de voisinage" et ,en particulier,elle institue des servitudes légales .Les actions destinées à mettre fin à ces troubles sont de la compétence du juge du Tribunal d'instance.Elles peuvent faire l'objet d' une injonction de faire.

Le "trouble de droit" est causé par une personne qui revendique la propriété ou un droit réel s'appliquant sur cette chose .Pour s'en défendre la personne troublée dispose d'une action en garantie contre son ou ses auteurs . L'action en revendication dite aussi "action pétitoire", est de la compétence du Tribunal de grande instance .

Textes :
Code civil art. 599, 1725 et s., 1625, 1653 .
Code de la constr. art. L112-16.

Bibliographie :
Athanassopoulos (H.), La théorie des troubles de voisinage résultant des activités publiques ..., Thèse Bordeaux IV, 1998.
Couharde (L.), Les troubles de voisinage, édité par l'auteur, Paris, 1987.
Lambert-Pieri (M-Cl.), La responsabilité en raison des dommages causés aux voisins par la construction, Thèse Dijon, 1980.
Bezard ( S.), Rivet (I.), Les troubles anormaux du voisinage : notion et sanction, Paris, édité par les auteurs, 1991.
Yocas Cosmas ( P.), Les Troubles de voisinage,, LGDJ, Paris, 1966.