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Tutelle aux prestations sociales

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Tutelle aux prestations sociales

La tutelle aux prestations sociales prévue par les articles L167-1 et suivants et R167-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, est une mesure de protection destinée à empêcher qu'une personne ne dilapide les prestations sociales qui sont destinées à l'entretien de ses enfants. La mesure est prononcée selon le cas, par le juge des tutelles ou par le Juge des enfantsjuge des enfants qui désigne un " tuteur aux prestations sociales " qui est soit une personne physique, soit une personne morale, généralement une association à but non lucratif agrée par le Directeur Départemental des affaires sanitaires et sociales. Cette association agit par l'intermédiaire d'un "délégué à la tutelle ". Les actes du tuteur et du délégué sont contrôlés par une Commission Départementale.

Voir : " Majeurs protégés".



Textes :

  • Code de la séc. sociale, art. L167-1 et s., R167-1 et s.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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