Tutelle aux prestations sociales

La tutelle aux prestations sociales prévue par les articles L167-1 et suivants et R167-1 et suivants du Code de la sécurité sociale , est une mesure de protection destinée à empêcher qu'une personne ne dilapide les avantages qui lui sont servis par la Sécurité Sociale , en particulier lorsqu'il s'agit de prestations familiales qui sont détournées de leur fonction. La mesure est prononcée selon le cas, par le juge des tutelles ou par le juge des enfants qui désigne un " tuteur aux prestations sociales " qui est soit une personne physique ,soit une personne morale, généralement une association à but non lucratif agrée par le Directeur Départemental des affaires sanitaires et sociales .Cette association agit par l'intermédiaire d'un " délégué à la tutelle " .Les actes du tuteur et du délégué sont contrôlés par une Commission Départementale .

Voir : " Majeurs protégés" .