L'acte "unilatéral", par opposition à l'acte ou à la convention bilatérale ou encore synallagmatique, qualifie un engagement dont celui qui le prend n'attend de quiconque aucune prestation corrélative. Il en est ainsi d'une reconnaissance de dette ou de la renonciation à un droit. Il en est ainsi, par exemple, de l'acte de renonciation à succession, ou le désistement d'instance ou d'action . Il est question quelquefois de "procédure unilatérale" lorsqu'elle se poursuit sans la présence d'un adversaire : ainsi les procédures sur requête, par exemple une demande aux fins de saisie conservatoire. D'une manière plus générale, c'est la cas des procédures engagées en matière gracieuse. Textes :Code civil art. 1103. CPC art. 800 à 806. Code de la sécurité sociale, Art. L137-10. Code monétaire et financier, Art. L313-7. Bibliographie :Attard (J.), Le prêt d'argent : contrat unilatéral ou contrat synallagmatique ?, thèse Aix Marseille III, 1998. Bellon (J.), La loi SRU et les engagements unilatéraux. Étude ; Sem. jur. ed. N. I, n°49, 7 déc. 2001, p. 1772. Bénac-Schmidt (F.), Le contrat de promesse unilatérale de vente; thèse Paris I, 1982. Encinas de Munagorri (R.), L'acte unilatéral entre les parties au contrat, thèse Paris X, 1994. Jean (S.), L'acte unilatéral de l'employeur, thèse Paris I, 1999. Martin (R.), Matière gracieuse et ordonnance sur requête unilatérale., JCP 1976. I, 2787. Mathieu Isorche (M-L.), L'avènement de l'engagement unilatéral en droit privé contemporain, thèse Aix Marseille III, 1989. Najjar (I.), Le droit d'option, contribution à l'étude du droit potestatif et de l'acte unilatéral... Paris, LGDJ, 1967. Renaud (S.), L'engagement unilatéral de volonté de l'employeur, Paris, édité par l'auteur, 1999. |
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