Valeurs mobilières

Locution englobant , d'une part,les parts représentative d'apports consentis par des investisseurs dans des sociétés de personnes ,les parts d'emprunts émises soit par l'État ou les Collectivités locales , soit par des sociétés commerciales , et elle comprend , d'autre part, les droits attachés à la possession d'actions de ces sociétés .Cette terminologie est utilisée indépendamment du fait de savoir si les titres sont ou non matérialisés .Sous le régime de la tutelle qu'il s'agisse de la tutelle des mineurs ou de la tutelle des majeurs protégés , la gestion des valeurs mobilières fait l'objet de règles particulières .

Voir la rubrique Dématérialisation (valeurs mobilières)

Textes :
Code civil art.452, et s., 468, 529, 1406, 1841.
Code de Commerce (nouv.) art.L169-1 et s, L221-13, L223-11, L225-186, L225 et s, L228-1, L228-30 et s.,L228-91 et s., L241-2, L228-94.
L28 mars 1885.
L30 janv.1907.
L.14 déc.1926.
L.11 juil.1934.
D.48-1683 du 30 oct.1948.
D.49-1105 du 4 août 1949.
L.49-1410 du 10 nov.1949.
D.55-1595 du 7 déc.1955 art.2, 6, 23 et s., 34 et s., 42.
D.56-27 du 11 janv.1956 L.57-888 du 2 août 1957.
D.58-1152 du 25 nov.1958.
D. 59+1053 du 7 sept.1959.
L64-697 du 10 juil.1964.
D.64-1183 du 27 nov.1964. art 5 et s., 17 et s.
D.65-961 du 5 nov.1965.
D.67-236 du 23 mars 1967.
Ord. 67-833 du 28 sept.1967 art.10 et s.
L.72-6 du 3 janv.1972.
L.77-4 du 3 janv.1977.
L.79-594 du 13 juil.1979.
L.72-1128 du 21 déc.1972.
L.80-30 du 18 janv.1980 art.67.
L.81-1160 du 30 dec.1981.
L.83-1 su 3 janv.1983.art.29 et 30
D.83-359 du 2 mai 1983.
L83-1 du du 3 nov.1983 art.29.
D.84-1162 du 21 déc.1984.
L.85-698 du 11 juil.1985, art.94-II.
L.87-416 du du 17 juin 1987.
Code Dom. de l'Etat , art.L27.
CGI art.978 et s.

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