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Valoir ce que de droit (pour)

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Valoir ce que de droit (pour)
Locution employée dans un acte écrit dans lequel l'auteur atteste , la réalité , soit, d'un fait (témoignage) , soit d'une libération (paiement) , soit d'une qualité , pour servir de preuve à celui que l'acte concerne .

Une telle mention n'a de portée qu'en fonction de l'autorité de celui qui l'a rédigée .Elle n'est souvent qu'une simple clause de style et dans ce cas, elle ne présente en soi aucun intérêt juridique véritable

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Quelle est la limite d'âge pour travailler dans la fonction publique ?
A combien de jours de congés payés ai-je droit ?
Dans quels cas puis-je être dispensé de recherche d’emploi ?
Comment puis-je bénéficier des allocations chômage (allocations d’aide au retour à l’emploi – ARE) ?
Quelles fautes peuvent être caractérisées de grave ?
Quelles fautes peuvent être caractérisées de lourdes ?
Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?
Rupture du contrat en période d'essai après une démission, à quelles conditions ai-je droit aux allocations chômage ?
Je suis malade pendant ma période d'essai, est-elle prolongée ?
Je suis intérimaire, quelle est la durée maximale de ma période d'essai ?



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