Vérification d'écriture

La vérification d'écritures et l'incident de faux constituent des procédures civiles par lesquelles, le juge saisi , soit à titre principal ,soit à titre incident détermine si la partie qui dénie s'être engagée par la signature d'un acte sous seing privé qu'on lui oppose , en est bien le ou l'un des signataires de cette convention .Pour ce faire,le juge procède à une analyse comparative de l'écriture qui est déniée en se servant de documents que les parties lui remettent .Le juge peut aussi faire comparaître la partie à laquelle l'acte est attribué , et en présence des autres parties et du greffier, il lui dicte un texte et il le fait signer sur un procès verbal qui servira de pièce de comparaison .Il peut aussi désigner un expert .

Afin d'éviter que ce type d'incident ne soit utilisé pour retarder l'issue du procès , le juge peut prononcer une amende civile contre celui qui , en excipant de ce moyen à seule fin de prolonger la procédure, a été la cause du retard .La condamnation à l'amende qui est versée au Trésor public, n'empêche pas la condamnation à des dommages-intérêts envers l'autre partie si elle le sollicite et si elle justifie d'un préjudice .

La procédure est de la compétence du juge saisi du principal .Cette règle s'applique lorsque le faux est soulevé à l'occasion d'une procédure d' arbitrage .

La vérification d'écriture qui intéresse les actes sous seing-privé est le pendant de l'"inscription de faux" qui concerne les actes authentiques.